ESPALION APRES-DEMAIN

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----- Message transféré ----
De : christian caviale
À : [email protected]
Envoyé le : Mercredi, 9 Avril 2008, 9h00mn 01s
Objet : A l'attention du Maire. Merci.CH.C.

Monsieur,
Trouvez ci-joint ma demande pour l'attribution d'un local pour réunions et permanences de l'opposition.
Cette demande s'appuie sur la législation en vigueur ,mais en particulier sur l'Art:L 2121-27 du CGCT:

Liberté, Egalité, Fraternité


L’article L.2121-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) stipule que :
« Dans les communes de plus de 3500 habitants, les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale qui en font la demande, peuvent disposer sans frais du prêt d’un local commun ».

Cette attribution est un droit et non une simple faculté offerte aux élus. La mairie doit satisfaire cette demande. Ce local peut ne pas se trouver dans le corps de bâtiment de l’hôtel de ville, mais il devra être aménagé de telle sorte que des réunions puissent se dérouler dans de bonnes conditions. Le Maire doit s’acquitter de cette obligation dans un délai que la jurisprudence fixe à 4 mois.
D’autre part le CGCT prévoit que le prêt de ce local peut être soit permanent soit temporaire, pour « rendre compatible, l’utilisation du local avec l’exécution des services publics ».
Les plages d’utilisation du local sont à régler entre le Maire et les Conseillers intéressés. Le code précisant alors que la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à 4 heures par semaine, dont 2 heures au moins pendant les heures ouvrables de la mairie.

Dans l'attente de votre réponse. Bien cordialement. CH.CAVIALE.