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mercredi, 26 mars 2008
Accès restrictif au réunion du Conseil Municipal
Un fidèle lecteur vient de communiquer cette information....
J'ai retrouvé cet article de loi pour le débat sur l'accessibilité de la mairie (Conseil Municipal).
La loi rappelle les droits fondamentaux des personnes handicapées : la personne handicapée a accès aux mêmes droits que tous. L'ensemble des institutions doit lui être accessible.
"Art. L. 114.1 Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté.
L'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions."
"Art. L. 114.2 A cette fin, l'action poursuivie vise à assurer l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population et son maintien dans un cadre ordinaire de scolarité, de travail et de vie. Elle garantit l'accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées."
13:10 Publié dans CONSEIL MUNICIPAL | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : handicapés, accès aux batiments, conseil municipal
