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lundi, 17 mars 2008
On peut filmer les réunions du Conseil Municipal
Question de Mme Zimmermann Marie-Jo ( UMP - Moselle )
Ministère interrogé : intérieur
Réponse publiée au JO le : 12/07/2005 page : 6926
Tête d'analyse : conseils municipaux
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si, lorsque la séance d'un conseil municipal est publique, le maire peut malgré tout interdire à un conseiller municipal d'enregistrer les débats ou interdire à un membre de l'assistance de procéder de son côté à l'enregistrement.
Texte de la REPONSE : En vertu des pouvoirs de police de l'assemblée qu'il tient des dispositions de l'article L. 2121-16 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre les mesures propres à assurer le déroulement normal des séances du conseil municipal.
Le principe de publicité des séances posé par l'article L. 2121-18 du même code, qui a conduit le législateur à prévoir la retransmission des séances par les moyens de communication audiovisuelle, fonde le droit des conseillers municipaux comme des membres de l'assistance à enregistrer les débats. Ce droit reconnu par la jurisprudence administrative a conduit les juges à considérer comme illégale l'interdiction par le maire de procéder à un tel enregistrement dès lors que les modalités de l'enregistrement ne sont pas de nature à troubler le bon ordre des travaux de l'assemblée communale (CAA de Bordeaux, 24 juin 2003 n° 99BX01857 ; CE, 2 octobre 1992, commune de Donneville ; CE, 25 juillet 1980, M. Sandre).
16:35 Publié dans CONSEIL MUNICIPAL | Lien permanent | Commentaires (3) | Envoyer cette note | Tags : conseil, municipal, maire, élection, film
Commentaires
mais p..... vas y filmes de toutes façons la p.m tu les connais!!!!
Ecrit par : j-mi | lundi, 17 mars 2008
vous avez perdu alors soyer bon joueur et arreter votre mascarade
Le modérateur vous répond :
Vous avez perdu ? Je n'étais candidat à rien personnellement, juste mes convictions et mes idées, vous parlez de mascarades, vous ne devez pas bien saisir le sens de ce mot.
Quand au vainqueur hélas de cette élection ce sont les abstentionnistes qui furent bien plus nombreux que le nombre d’électeurs du maire reconduit.
Ecrit par : geraldine | lundi, 17 mars 2008
nous avons perdu certes, mais nous n'avons jamais porté de masques !!! et il est de notre rôle de dénoncer des abus de pouvoir ! qui a t'il de si secret dans ces réunions pour refuser de les filmer malgré l'avis contraire du ministère de l'intérieur???
Ecrit par : coucat | lundi, 17 mars 2008
