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Le gouvernement prévoit de tripler le nombre de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics d’ici à deux ans. Selon une étude, 71% des Français sont favorables à leur présence. Mais en France, plus de 700 000 commerces filment illégalement. Sur la place de la Comédie, dans les parkings souterrains, au supermarché. Chacun de nos gestes est surveillé, filmé. Elles sont une centaine à enregistrer les passants dans les rues de la ville; cinq à sept par rame de tramway; une centaine à surveiller les installations publiques de l’Agglo. Les caméras de vidéo surveillance sont partout.
"Cet établissement est sous vidéo surveillance". Les autocollants de ce type, devenus presque passe-partout fleurissent sur les vitrines des commerces. Souvent pour dissuader, « pour impressionner les voleurs potentiels », lâche un vendeur de vêtements.
Légalement, c’est pour annoncer au public la présence d’un dispositif de vidéo surveillance qui filme et enregistre en continue dans le magasin.
Certains ne l’annoncent pas, malgré la présence de caméras. D’autres arborent cet autocollant, mais dans l’illégalité. « Un dispositif de vidéo surveillance qui filme du public doit être validé par arrêté préfectoral », informe Louis Péret, secrétaire général de la commission départementale des systèmes de video surveillance, celle qui délivre les fameuses autorisations.
Si cette commission ne dispose d’aucun chiffre précis du nombre de commerces qui filment sans autorisation, il suffit de se rendre dans les boutiques et de demander. Le constat est surprenant. Une rue quelconque, dans l’Ecusson: sur cinq premiers commerces visités, au hasard, trois n’ont pas d’autorisation préfectorale, un n’affiche pas d’autocollant; un seul est en règle.
Un autre quartier, non loin, celui de Figuerolles. Là, quasiment personne n’a entendu parler d’une quelconque autorisation.
S’il faut une autorisation pour filmer, quiconque peut installer son dispositif seul ou via une société dite spécialisée. « J’ai moi-même installé des webcams chez mon épicier », confie un étudiant. Après vérification dans cette épicerie du quartier Boutonnet, l’autorisation préfectorale n’a pas été demandée. « A Montpellier, aucune épicerie de nuit n’a demandé l’autorisation » constate Louis Péret.
Les images peuvent être stockées jusqu’à un mois maximum, selon l’accord préfectoral. Toute personne filmée peut accéder à son image, sans contrepartie. Chacun peut également demander à voir l’arrêté préfectoral d’autorisation. Dans le quartier du Millénaire, un snack filme ses clients qui mangent, sans autorisation. « J’ai mis une pancarte, ça suffit », s’emporte le responsable.
Du côté des professionnels, chacun use de sa technique pour vendre un dispositif aux alentours de 1900 euros pour deux caméras et un moniteur enregistreur. A Montpellier, une première société ne sachant pas d’emblée qu’elle s’adresse à un journaliste, répond « aucune autorisation est nécessaire, seule la signalisation par autocollant suffit. Une autre informe : « il faut une autorisation pour mettre le dispositif en fonctionnement mais elle n’est pas indispensable pour l’installation. Vous pouvez la demander plus tard » et d’avouer enfin « vous pouvez ne pas la faire, comme beaucoup de vos collègues. Un autocollant sur votre porte, comme si vous aviez l’accord et ça passe ». Toujours à Montpellier, un artisan annonce « il faut une autorisation, c’est long mais il vaut mieux la demander. En plus de la pose, je monte le dossier avec vous».

Dans les toilettes d’un bar ou dans les salles d’un sauna...

Le dossier d’autorisation doit être déposé auprès de la commission départementale des systèmes de videosurveillance  composée d’un magistrat du tribunal de grande instance, d’un représentant de la chambre de commerce, d’un représentant de l’association des maires de l’Hérault et d’un représentant de la Préfecture. Elle statue trois à quatre fois par an et examine à chaque fois entre 120 et 150 dossiers dont 60% concernent Montpellier. Le délai d’attente varie entre trois et quatre mois. C’est le Préfet qui délivre l’accord après avis de la commission. L’accord peut être refusé si le lieu filmé n’est pas ouvert au public, s’il n’est pas exposé à des risques ou des vols, ou encore si la direction des caméras porte une atteinte à l’intimité de la personne comme dans des cabines d’essayage, une salle de restaurant ou une salle de bar. Certains ne demandent pas d’autorisation et disposent leurs caméras sans se soucier de l’intimité des clients. Comme ce bar de la rue de l’université, « ici deux caméras qui filment la salle, et une les toilettes. Ca permet de voir d’ailleurs des choses surprenantes… » lâche, amusé, le responsable de l’enseigne. Un sauna montpelliérain filme aussi plusieurs de ses salles. Sans autorisation.
Et Louis Péret d’insister « La vidéo surveillance sert uniquement d’outil sécuritaire. Ce n’est pas pour du voyeurisme ou de la surveillance de personnel. Les caméras sont donc principalement dirigées vers les caisses et l’entrée ». Les contrôles improvisés sont « quasi inexistants, mais la commission très vigilante sur les dossiers enquête en cas de dénonciation de client ». En cas d’absence d’autorisation, la peine maximale encourue par le commerçant est de trois ans de prison ferme et 45000 euros d’amende. Mais une caméra factice est autorisée et l’accord n’est indispensable que si la caméra est en fonctionnement.
Nicolas Guyonnet
 

Les éditeurs de jeux du type MMOG doivent faire face au commerce des éléments composants leurs jeux. Ce commerce est en principe illicite, à moins qu'il n'ait été autorisé par l'éditeur. Les Massive Multiplayers On Line Game (MMOG) ou « jeux en ligne massivement multi joueurs », connaissent une croissance exponentielle. Qui n’a pas déjà entendu parlé de « World of Warcraft », « Everquest », ou encore « Second life » ? Cette distraction, dans laquelle des milliers de joueurs s’affrontent en simultané dans des mondes virtuels, représente aujourd’hui 16 millions de joueurs au niveau mondial, et un chiffre d’affaires de 2,5 milliards de dollars. Autour de ces jeux s’est développée toute une économie parallèle, le commerce des produits du jeu : biens, personnages, services.

Les éditeurs de jeux réprouvent ces pratiques car elles s’inscrivent en violation de leurs droits d’auteurs, et leur ôte des revenus substantiels.  Les biens et les personnages ainsi vendus sont des œuvres de l’esprit qui peuvent être protégées par le droit d’auteur (L. 112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ils constituent en effet des créations de forme originales, détachables du jeu en lui-même. Il en résulte qu’il est interdit, sans l’autorisation de l’éditeur, propriétaire de ces éléments, de les représenter, de les reproduire, de les exploiter commercialement. Il en est de même pour leur traduction, leur adaptation, leur transformation (article L. 111-1 et s. du CPI). Les tribunaux condamnent régulièrement sur le fondement de la contrefaçon, la reproduction sur Internet de biens incorporels protégés par droit d’auteur (cf. par exemple pour des photos TGI Paris, Jérôme P. / SA Tempsort – Saarl Corbis Sygma, jugement du 9 janvier 2002). Par ailleurs, ces éléments sont le plus souvent inclus dans des bases, que constituent les serveurs du jeu. L’éditeur peut alors, s’il remplit les conditions propres aux producteurs de bases de données, interdire l’extraction, et la réutilisation de ses données (L. 341-1 et s. du CPI). L’utilisateur du jeu pourrait enfin être condamné sur le fondement de l’abus de confiance (314-1 du code pénal). En effet, en commercialisant des éléments du jeu, il les détourne au préjudice de l’éditeur. Il est donc pénalement condamnable de vendre des éléments d’un jeu sans l’autorisation préalable de son éditeur. Outre les peines d’amende et de prison encourus, le joueur s’expose à des sanctions civiles : dommages et intérêts et, éventuellement, résiliation de son contrat.

Afin d’enrayer le développement de ce commerce parallèle, les éditeurs mettent en place des systèmes de commercialisation spécifiques. Ces systèmes, développés au profit de l’éditeur et des joueurs « vendeurs » sont appelés « plateformes d’échange ». Elles permettent des transactions en devises destinées à acquérir ou céder des biens d’un MMOG. Les éditeurs effectuent l’intermédiation entre vendeurs et acheteurs, ce qui leurs permet de recevoir au passage une commission sur le prix de vente .Le joueur qui souhaite acheter le bien verse le prix à l’éditeur, lequel reverse à l’acheteur le montant de la transaction, déduction faite de sa commission. En échange du prix versé, l’acheteur reçoit le bien avec lequel il peut jouer. Le but de ce mécanisme est double : d’une part empêcher que les joueurs ne soient tentés, se connaissant, de commercer directement, sans que l’éditeur de jeu ne puisse profiter, au passage, des revenus légitimes tirés de sa création et, d’autre part, sécuriser les paiements en ayant recours à un tiers de confiance (l’éditeur) afin de garantir les deux parties contre tout aigrefin. Les éditeurs de jeu ont donc tout intérêt à mettre en place des contrats, à la croisée des contrats d’entreprise, et des contrats de  licence de droit d’auteur. A défaut, ils s’exposent à ce que se propage le commerce illégal des produits dérivés de leurs jeux. Arnaud Dimeglio et Martin-Daniel Gleize, avocats (Montpellier) www.avocat-internet.com