Blog UMP Languedoc Roussillon / Herault : Johnny PERCHEC, citoyen de MEZE (34140), Responsable Communication Internet dans l'équipe de M. Christian Jeanjean

A la suite de l’examen, par le Conseil d’Etat, du projet de réforme constitutionnelle issu des travaux du comité Balladur, le Conseil des ministres a adopté, le 23 avril 2008, son projet définitif et l’a transmis pour examen au Parlement.

1. Le projet constitue la plus grande réforme de la Cinquième République depuis 1958.

Il reprend la quasi-totalité des propositions du comité Balladur, plus deux propositions ajoutées à la demande expresse du Président de la République : limitation du nombre de mandats présidentiels consécutifs à deux et fixation du nombre maximum de ministres par une loi organique.

N’ont pas été repris :

- la clarification des rôles entre le Président de la République et le Premier ministre, qui posait plus de problèmes qu’elle n’en résolvait, en l’absence de basculement vers un système totalement présidentiel ou totalement parlementaire ;
- l’interdiction du cumul des mandats, qui relève en tout état de cause de la loi ordinaire ;
- le conseil du pluralisme, dont le contenu était flou. La question du pluralisme sera d’ailleurs traité par le comité Veil ;
- le référendum d’initiative populaire, qui ne constituait pas, comme souvent, un droit réel, mais une simple faculté de saisir le Parlement d’un projet de texte, qui a été jugée inutile.

Par ailleurs, un bon nombre de propositions du rapport Balladur ne figurent pas dans le texte adopté par le Conseil des ministres du 23 avril, parce qu’elles figureront dans des textes de rang inférieur (lois organiques ; lois ordinaires ; règlements des assemblées…).

Au total, ce projet modernise profondément nos institutions, qu’il rééquilibre dans un sens favorable au Parlement. Il s’agit d’un texte ambitieux, conforme aux engagements de la campagne présidentielle d’une République exemplaire et d’une démocratie irréprochable.

2. Le projet encadre et limite les pouvoirs du Président de la République :

- limitation à deux du nombre de mandats présidentiels consécutifs ;
- pouvoir de nomination du Président encadré par l’intervention d’une commission parlementaire chargée de donner un avis. Cette procédure s’appliquera notamment aux membres du Conseil constitutionnel, aux personnalités qualifiées du CSM, au défenseur des droits des citoyens ;
- fixation de la taille maximale du gouvernement par une loi organique ;
- interdiction pour le Président de faire grâce à titre collectif et exercice du droit de grâce individuel après l’avis d’une commission ;
- encadrement de la procédure de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels en cas de crise) ;
- fin de la présidence du CSM par le Président de la République.

La possibilité pour le Président de pouvoir s’adresser directement au Parlement revalorise pour sa part le Parlement, car elle l’oblige de fait à venir devant le Parlement en cas de crise ou pour faire le bilan de son action.

Loin d’être une présidentialisation du régime, le projet constitue au contraire une limitation et un encadrement réel de ses prérogatives.

3. Le projet augmente sensiblement les pouvoirs du Parlement, et opère un rééquilibrage net de nos institutions en faveur du Parlement :

- augmentation du nombre de commissions (de six à huit) ;
- discussion en séance publique du texte issu de la commission et non de celui du gouvernement ;
- délai obligatoire d’un mois entre le dépôt d’un texte et son examen ;
- possibilité pour le Parlement de s’opposer à la procédure d’urgence ;
- partage de l’ordre du jour ;
- considérable restriction de la procédure de l’article 49-3 de la Constitution, qui ne sera plus possible que pour les lois de finances, les lois de financement de la sécurité sociale et un texte par session ;
- droit de résolution du Parlement sur tout sujet, y compris de politique européenne et internationale ;
- information immédiate du Parlement sur les opérations militaires extérieures et autorisation de leur prolongation au bout de six mois ;
- questions d’actualité même en session extraordinaire ;
- renforcement du rôle du Parlement en lien avec la Cour des comptes pour contrôler l’action du gouvernement et évaluer les politiques publiques.

4. Le projet crée enfin un certain nombre de droits nouveaux pour les citoyens. Il le traite en majeur politique. Il décloisonne notre vie institutionnelle et politique, la modernise et la dédramatise, jette les bases d’une République exemplaire :

- possibilité pour les citoyens de saisir le Conseil constitutionnel par la voie de l’exception si, dans le cadre d’un litige, il leur est fait application d’une loi qu’ils estiment contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution ;
- création d’un défenseur des droits des citoyens doté de pouvoirs importants ;
- CSM ouvert sur la société civile (magistrats non majoritaires) et possibilité pour les justiciables de le saisir pour des motifs disciplinaires (sera prévue dans une loi organique) ;
- extension des pouvoirs du CSM à la nomination des procureurs généraux (avis simple) ;
- revalorisation du conseil économique et social, dont la compétence est élargie aux questions environnementales ;
- réforme du collège électoral sénatorial pour améliorer la représentativité du Sénat ;
- possibilité pour les Français de l’étranger d’avoir des députés pour les représenter ;
- statut de l’opposition ;
- redécoupage électoral soumis à l’avis public d’une commission indépendante.

5. Le projet répond à toutes les critiques formulées contre les institutions depuis des années :

- trop de pouvoir au Président : le projet lui en retire ;
- pas assez de pouvoir au Parlement : le projet lui en donne ;
- pas assez de démocratie dans le pays : le projet la renforce ;
- pas assez d’exemplarité dans la République : le projet la permet.



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