23.12.2007
5/5 - PRIVATISATION du marché de l'énergie : Les particularités de l'industrie électrique : C'est avant tout une production non stockable...
Par Marc LEYGONIE (cadre retraité EDF)
note 5/5 : Les particularités de l'industrie électrique (suite et fin de notre dossier sur le marché de l'énergie).
Nous avons abordé il y a peu le problème de l’ouverture du marché de l’électricité à la concurrence et nous en avons signalé les dangers. Il eut été sans doute plus sage de conserver notre service public, Henri Guaino lui-même l’avait dit à diverses reprises tant lors d’interventions au sénat que lors d’interview. Pourtant il ne peut être soupçonné de gauchisme…
Le présent article va justifier la pertinence d’un service public de préférence à une privatisation en analysant les particularismes de l’industrie électrique.
Le secteur électrique comporte des particularités fortes qui en font un cas en marge de l’ensemble des activités industrielles.
En effet la nature du produit électricité qui, au niveau d’importance où se situe sa production ne peut être stocké, dont la nature purement énergétique en fait un bien immatériel, fait du secteur électrique une industrie de production et de réseaux nécessitant des moyens très importants ,des investissements lourds à temps de retour long (de l’ordre de 30 à 40 ans pour la majorité d’entre eux) ce qui ne rentre pas aisément dans le schéma néolibéral actuel qui exige des temps de retour de 3 à 5 ans et des taux de rentabilité purement financière de l’ordre de 15%.
Par ailleurs les besoins sont extrêmement variables tant au niveau journalier qu’hebdomadaire et annuel. Ils dépendent non seulement de l’activité économique mais également des conditions climatiques. L’obligation dans laquelle est le système de répondre à tout moment à la demande confère une très grande importance aux prévisions de consommation mais aussi de disponibilité, d’adaptation technique mais aussi de rentabilité économique des moyens de production et de transport de l’énergie. Or certains des moyens de production sont eux-mêmes tributaires des conditions climatiques, il en est ainsi des centrales hydrauliques et des éoliennes. S’ajoute à ces contraintes celle des situations géographiques respectives des demandes et des moyens de production disponibles car elles doivent être compatibles avec la capacité des réseaux de transport.
On imagine la complexité que cela représente et l’importance des moyens mis en œuvre ainsi que de l’expérience acquise pour optimiser un tel système à la fois quant à la nécessité de faire coïncider à tout instant offre et demande mais aussi le souci de le faire dans les meilleures conditions économiques. C’est prendre conscience de la difficulté et de l’importance de l’optimisation du système.
De plus cette variabilité des besoins et la nécessité impérative de les satisfaire fait que certains ouvrages de production et une part de la capacité des réseaux ne seront utilisés que quelques mois, voire quelques semaines par an et même à l’extrême tous les vingt ans .Ils n’apparaissent pas rentables au sens habituel de l’économie mais ils sont indispensables à la continuité du service.
Par ailleurs les lois de transposition de la directive européenne reconnaissent l’électricité comme produit de première nécessité.
Si une entreprise publique a pour mission essentielle de fournir le meilleur produit possible au meilleur coût possible et de le vendre au prix coûtant ,une entreprise privée a pour objectif, et c’est dans sa nature, de faire du bénéfice et donc elle s’efforcera d’en dégager le plus possible.
Fallait-il ouvrir le marché de l’électricité à la concurrence, pouvait-on en attendre une amélioration pour les utilisateurs ? En particulier la protection de l’environnement s’avère non conciliable avec une utilisation prioritaire des centrales thermiques productrice de CO2 mais qui présentent pour une entreprise privée l’avantage d’investissements modestes et de temps de retour plus courts.
Ce n’est pas par hasard que les réseaux n’ont pas été entrés dans les activités ouvertes à la concurrence. C’est simplement que si la production, ou la spéculation, offre un produit à vendre, ce qui rapporte et intéresse l’investisseur privé, un réseau coûte cher et ne fourni pas de produit à vendre.
Enfin la fameuse règle du marché dite de l’offre et de la demande est-elle réellement applicable au système électrique ? On verra que non car ce qui commande c’est la nécessité de répondre dans l’instant à la demande.
On constate que partout où l’ouverture à la concurrence a eu lieu après parfois une baisse au début les prix ont ensuite augmenté.
L’ouverture du marché est une erreur que le texte qui suit vise à démontrer. Le texte de Marcel Boiteux qui démonte les contradictions de cette solution situe également ce problème dans la logique plus large du système politico économique actuel.
« …Le troisième et dernier des devoirs du souverain de la République est celui d’élever et d’entretenir ces ouvrages et ces établissements publics dont une grande société retire d’immenses avantages, mais qui sont néanmoins de nature à ne pouvoir être entrepris et entretenus par quelques particuliers étant entendu que pour ceux-ci le profit ne saurait jamais leur rembourser la dépense »…
(Adam Smith « La richesse des nations », livre V, chapitreXX, section 2)
Sauf- pourrait-on ajouter- si le prix qu’ils en exigent leur permet les bénéfices auxquels ils aspirent…aux dépens des citoyens les plus modestes qui seront alors privés de leur usage…
Il reste que ceux qui se prétendent ses héritiers ont tendance à perdre de vue cet héritage…
INTRODUCTION
L'exemple d'EDF présente un intérêt particulier :
- elle fournit et distribue un produit reconnu par la loi comme de première nécessité
- elle est une entreprise de réseaux
- ses activités impliquent des investissements lourds à durée de vie de l'ordre de 40 ans (et on parle de 60 ans pour le nucléaire)
- elle a cette particularité que son produit ne peut être stocké ;
- le choix des moyens de production a enfin des impacts sur l'air, l'eau, l'intégration à l'environnement, où les réseaux nécessitent lors de la recherche de leur tracé des études d'impact, où la qualité et la continuité du service qu'ils apportent concernent pour l'électricité un produit de première nécessité, le choix des énergies primaires - alors que la France n'a plus de ressources propres en gaz ni en charbon - a un impact économique important (en particulier en matière de devises),
- elle comporte des métiers de haute technicité et s’exerçant dans un environnement dangereux;
- elle était organisée en système intégré de la production à la livraison chez le client terminal;
- enfin elle était certainement, par les dispositions de la loi de nationalisation du 8 avril 1946, la forme la plus aboutie du service public : "... Un fonctionnement à caractère industriel et commercial démocratique, pour être toujours mis au service de la collectivité, des usagers, grâce à un personnel qualifié, permanent et respecté, couvert par un statut national conçu autour d'une élaboration paritaire de l'ensemble des dispositions sociales..."
Lire la suite de l'excellent article de Marc LEYGONIE:
Télécharger l'intégralité du doc (format word 607.8 ko) --->
Les particularités de l'industrie électrique
Consulter l'ensemble de notre dossier : EDF-GDF public !
RAG 34. Les lolo's 34
08:29 Publié dans 03 EDF-GDF PUBLIC ! , Actualités , Associations , Economie , Politique | Lien permanent | Commentaires (1) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : EDF-GDF
17.08.2007
4. Dossier de l'été : Ouverture du marché de l'électricité et du gaz (4/4)
Complément à notre dossier, réalisé par Marc Leygonie (cadre EDF retraité).
1 Les ambiguïtés de la concurrence
Electricité de France et la libéralisation du marché
de l’électricité, par Marcel BOITEUX, membre de l’Institut Président d’Honneur d’EDF. paru dans Futurible en date du 25 mai 2007.
../. Des limites inévitables à la concurrence
La mission qu’avait reçue EDF était, d’une part de produire au coût minimum et, d’autre part, de vendre au prix de revient (« marginal à long terme» au sens des experts) sans chercher à profiter de son monopole pour rançonner la clientèle. Ce comportement vertueux, qui suscite aujourd’hui l’incrédulité, n’apparaissait pas
invraisemblable du temps des « trente glorieuses » et de ce que l’on appelait encore « les grands commis de l’Etat ». Le fait est, en tout cas, que – sauf cas très spécifiques – les prix d’EDF étaient pratiquement devenus les moins chers d’Europe.
Sans doute la Maison bénéficiait-elle pour ses emprunts d’une sorte de garantie de fait 1, qui allégeait quelque peu ses charges. Mais ce mode d’allégement était négligeable relativement aux divers procédés par lesquels, avant affectation des bénéfices, l’Etat se nourrissait sur la bête en faisant assumer par l’Etablissement des
charges qui, bien au-delà de ses obligations de service public, ne relevaient pas de sa mission. Alors, des subventions pour EDF ? Oui, mais au sens algébrique, dans le sens d’EDF vers l’Etat ...
Lire la suite : télécharger l'article format pdf
2 L'électricité libre jusqu'à l'absurde.
Le bilan de l'ouverture à la concurrence s'avère en effet catastrophique et ce, quel que soit le pays. Entre 2001 et 2006, les prix du marché ont connu une envolée spectaculaire : 39 % en Espagne, 49 % en Allemagne, 67 % en Finlande, 77 % en Suède, 81 % au Royaume-Uni et 92 % au Danemark ! En France, les entreprises qui ont choisi de quitter les tarifs réglementés de service public ont vu leur facture d'électricité augmenter en moyenne de 76 % sur la même période, quand les tarifs d'EDF restaient à peu près stables. De nombreux industriels réclament d'ailleurs la possibilité de réintégrer l'univers des tarifs réglementés. Situation si inconfortable que le gouvernement français a complété la loi de décembre 2006 relative au secteur de l'énergie par une disposition permettant un retour partiel aux tarifs réglementés pour les industriels insatisfaits !
Lire la suite : télécharger format doc
3 Ouverture totale du marché de l'énergie EDF s'engage dans ses missions de service public
Lire la suite : télécharger l'info pub EDF format pdf
4 Le service public qu’est-ce que c’est ?
Un des thèmes évoqués lors de la campagne du référendum sur le traité constitutionnel Européen avait trait aux services publics. C’est un problème important pour les français qui ont toujours marqué un fort attachement pour leurs services publics, il doit donc être un des sujets abordés par notre projet.Mais que mettons- nous derrière ce vocable ? Et surtout y mettons-nous tous la même chose ? Quelques rappels de définition et d’évolution historiques s’imposent avant d’entrer dans le vif du sujet. Afin de n’être pas d’entrée taxés de partisianisme nous sommes allé chercher une référence « neutre » dans l’encyclopédie Encarta 2003. Comme par ailleurs notre conception hexagonale se distingue aux yeux de nos voisins nous avons recherché dans l’intéressant ouvrage de
Pierre Pougnaud : « Service public « à la française » une exception en Europe ? » des compléments utiles sur cette soit disant exception.
Lire la suite : télécharger format doc
Retrouver dès demain sur cette page l'intégralité de notre dossier ( catégorie dossier EDF GDF)
RAG 34. Les lolo's 34
12:30 Publié dans 03 EDF-GDF PUBLIC ! | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : EDF GDF, ouverture du marché
1. DOSSIER DE L'ETE : Ouverture du marché de l'électricité et du gaz (1/4)
LE NON MASSIF DES SYNDICATS (partie 1/4)
par Marc LEYGONIE
Depuis le 1er juillet, le marché de l’électricité et du gaz est totalement ouvert à la concurrence. Les fédérations syndicales redoutent une forte hausse des tarifs, une destabilisation accrue des entreprises, une dégradation de la situation des personnels au sein des IEG et dénoncent, par ailleurs, les risques d’une financiarisation accrue.
Rappel :
Autour de cette date du 1er juillet 2007 se cristallise une unanimité syndicale certaine. Ce dimanche là sera achevé le processus de libéralisation totale des marchés de l’électricité et du gaz: les particuliers auront la possibilité de choisir d’autres fournisseurs qu’EDF et Gaz de France, possibilité réservée jusqu’alors aux seuls clients professionnels. Rappelons pour mémoire que le processus, initié par les directives européennes, avait débuté en 1999 et 2000, l’ouverture du marché concernant alors les mille plus gros consommateurs, se poursuivant en 2003 puis en 2004. Pour cerner de plus près cette dérégulation et les enjeux qui l’entourent, tant pour les usagers que pour les entreprises et leurs personnels, nous avons demandé l’avis des cinq fédérations syndicales du secteur
La CFE-CGC
La CFE-CGC l’écrivait déjà en 2003: “Non à l’ouverture totale des marchés !“ Si l’introduction de la concurrence pour les clients industriels (1 999) et professionnels (2004) semblait avoir un sens, la CFE-CGC reste fermement opposée à l’ouverture à la concurrence, au 1er juillet 2007, pour le marché des particuliers.
Dans sa déclaration au CSC des CMP d’EDF et de Gaz de Fronce du 19 mai 2005, la CFE-CGC se positionnait sur le retour d’expérience (REX) de l’ouverture des marchés non résidentiels au 1er juillet2004 pour EDF et Gaz de France, et mettait en avant plusieurs écueils. Ainsi, le REX a mis en évidence des répercutions internes et externes. A l’interne, les entreprises ont été confrontées à des problèmes récurrents de système informatique et dans les procédures entre les différents intervenants du marché. Des restructurations importantes ont eu lieu, notamment dans les domaines clientèle, commercial, distribution et transport, avec de fortes répercutions sur l’emploi et les conditions de travail des agents.
Sur le marché des professionnels, moins de 10% des clients ont fait le choix de quitter l’opérateur historique pour, selon certains, l’aventure des prix négociés. Les gros industriels ont fait les frais de l’ouverture à la concurrence. Face aux augmentations exorbitantes des prix de l’énergie qu’ils ont subies en quelques années, les pouvoirs publics n’ont eu d’autre choix que d’introduire des aménagements tarifaires dans la loi sur l’énergie de 2006. L’espoir de baisse des prix constitue l’unique argument des tenants de la libéralisation des marchés de l’énergie. Mais dans d’autres pays, l’ouverture du marché des particuliers n’a jamais conduit à une baisse des prix. Quand cessera cette obstination dogmatique
L’ouverture totale du marché a déjà montré ses limites et elle doit, au contraire, privilégier des logiques de coopération industrielle en dehors de toute logique spéculative ou boursière.
La FNME-FO
C’est dans ce principe, que la FNEM F0 s’oppose totalement à la privatisation et à la fusion de GDF avec Suez. Nous demandons un retour d’EDF et de GDF 100% public et une fusion entre nos deux entreprises.
Cette ouverture représente, bien évidemment, un danger aussi bien pour les usagers que pour les IEG. En effet, les clients domestiques seront confrontés à:
— une augmentation massive des tarifs actuels (+ 60%) car ils ne bénéficieront plus de la compétitivité du nucléaire en électricité;
— une qualité de service public dégradé avec le non remplacement des agents des IEG devant partir à la retraite (voir l’exemple du délai d’un branchement ou d’un devis multiplié par cinq en 15 ans);
— la mise en danger de la péréquation tarifaire, du mix Energétique (hydraulique, gaz...) et du développement durable au risque de servir uniquement des intérêts boursiers.
Les IEG se verront:
- fragilisées notamment au niveau du gaz par rapport aux pays fournisseurs qui restent structurés en monopole de vente en dehors de l’Union européenne;
-confrontées à une instabilité du système électrique.
Pour toutes ces raisons, la FNEM-FO est contre l’ouverture du marché car elle considère que l’énergie ne doit faire l’objet d’aucune spéculation marchande mais au contraire servir les intérêts des consommateurs. Notre fédération considère également que la création d’un grand énergéticien public serait un atout formidable pour tous!
La FCE-CFDT
Elle s’oppose à l’ouverture des marchés aux particuliers au 1er juillet 2007et demande qu’un véritable bilan, objectif et transparent, soit établi et rendu public. Elle affirme, au regard des ouvertures déjà réalisées en Europe, que ce sont les clients particuliers qui feront à leur tour les frais de cette libéralisation. Un petit retour en arrière s’impose pour comprendre la situation. Un retour d’expérience riche d’enseignements
L’ouverture du marché de l’électricité et du gaz a commencé en 1999 avec des industriels tels que Rhodia, Arkéma, Air Liquide, etc. qui, devenus éligibles, ont pu quitter EDF pour acheter leur électricité chez le fournisseur de leur choix. Pour cela, ils ont renoncé au tarif régulé pour négocier avec leur nouveau fournisseur un prix, celui du marché. Ces grands industriels, coutumiers du chantage à l’emploi, trouvaient alors que la libéralisation du marché n’allait pas assez vite et menaçaient de délocaliser leurs usines de production.
A l’époque, leur raisonnement semblait économiquement pertinent puisque les prix étaient alors inférieurs au tarif régulé par l’Etat. Mais un renversement de tendance a fait que les prix de l’électricité et du gaz ont augmenté, devenant beaucoup plus chers que les tarifs régulés, 66% de plus. Ces mêmes industriels ont à nouveau agité la menace de l’emploi pour obtenir une baisse des tarifs. Un accord entre industriels et gouvernement a finalement été conclu le 15 mai 2006 pour répondre à cette menace. Ça ne s’appelle pas tarif régulé mais ça y ressemble
Le 1er juillet 2004, le marché a été ouvert aux professionnels et aux entre prises. Les moins prudents ont quitté EDF et/ou Gaz de France et les tarifs régulés pour aller à la concurrence. Même cause, même effet: les prix de l’électricité ont fortement augmenté alors que les tarifs régulés sont restés stables. Les patrons de PME/PMI avaient juste oublié un “détail”: lorsqu’on quitte les tarifs régulés pour les prix de la concurrence, il est alors impossible de faire le chemin inverse.
C’est fort de ces expériences que la CFDT demande, a minima, un moratoire sur l’Ouverture totale du marché afin car l’entreprise n’ai pas à :
— prendre le risque d’être confrontée à un dumping social avec la non-reconnaissance des nouvelles entreprises entrantes dans ce secteur en n’adoptant pas le statut;
— craindre une baisse de leur développement afin de favoriser le désendette ment de l’Etat.
CFTC
Pour la CFTC, l’ouverture totale des marchés est une disposition décidée par les autorités
européennes qui s’impose à la France et qu’il n’est plus possible d’éviter. Néanmoins, la CFTC considère que c’est une décision néfaste pour les usagers domestiques.
Les cas du gaz et de l’électricité sont très différents. En ce qui concerne l’électricité, qui est le plus caractéristique, l’expérience montre que la libéralisation des marchés fait monter les prix. Ouvrir le marché des particuliers va donc aboutir, à terme, à supprimer le tarif administré et à faire monter sensiblement la facture d’électricité pour les usagers. De plus, les fournisseurs vont se livrer une concurrence acharnée pour capter des clients et vont abuser les plus fragiles. Alors que dans ce secteur devraient primer les questions de cohésion sociale, de sauvegarde des intérêts des plus petits et d’accès de tous à l’électricité afin de garder des conditions de vie garantissant le respect de la dignité de chacun. En revanche, les entreprises du secteur, ou du moins celles qui résisteront au phénomène de concentration très important qui se produit actuellement, devraient en tirer de substantiels bénéfices pour leurs actionnaires, car elles devraient être capables, en ayant un parc de production diversifié, d’avoir des coûts de production de long terme inférieurs au prix du marché de gros.
La CFTC estime que les usagers domestiques, et surtout les plus fragiles d’entre eux ne doivent pas être les victimes de ce phénomène. Elle milite pour une nouvelle directive européenne qui donne la possibilité de maintenir un secteur réglementé pour les clients domestiques et qui confie aux distributeurs le soin de cette commercialisation, ceux- ci s’approvisionnant sur le marché de gros avec un système de subvention par la collectivité à définir.
CGT
La CGT est opposée à l’ouverture à la concurrence au 1er juillet 2007 pour trois raisons essentielles :
1. Tout d’abord, le bilan de la déréglementation est partout accablant en Europe et dans le monde:baisse des investissements, black-out, hausse des prix et pertes massives d’emplois. Le syndicalisme européen (CES et Fédération européenne des services publics) revendiquent l’opt-out, c’est-à-dire la possibilité pour les Etats d’ouvrir ou pas leur marché.
2. L’ouverture à la concurrence est un piège pour les usagers. Divers mécanismes de sortie involontaire des tarifs régulés vont se mettre en place pour miner progressivement l’assise du tarif. C’est notamment le cas des offres mixtes gaz- électricité d’EDF et GDF qui vont avoir comme objectif de sortir les usagers de l’un ou l’autre des tarifs réglementés voire de deux en même temps.
L’objectif affiché par Bruxelles et admis de fait par le gouvernement est de supprimer progressivement les tarifs réglementés.
3. La concurrence exacerbée entre les opérateurs déstabilise les entreprises, tour à tour menacées d’OPA dans un secteur où la course à la taille risque de ne laisser subsister que quelques grands Groupes, mettant en coupe réglée le secteur et réalisant des profits colossaux sur le dos des usagers et des salariés.
Les usagers paieront l’addition à travers des factures considérablement alourdies. La situation des personnels va, elle aussi, se dégrader fortement comme on le sent venir à la distribution, en cours d’éclatement et de filialisation, mais aussi à la production, sommée de réduire ses coûts de façon drastique. Une seule réponse à ces perspectives: la mobilisation conjointe des usagers et des personnels du secteur de l’électricité et du gaz.
Enfin, la CGT entend promouvoir une alternative fondée sur un pôle public, constitué à partir du rapprochement d’EDF et de GDF et d’une Agence européenne de l’énergie.
Les positions des consommateurs
Fait rarissime, l’association UFC- Que Choisir dénonce la concurrence sur le marché des énergies qui entre en vigueur le 1er juillet et appelle “les consommateurs à conserver leurs contrats actuels” face aux “risques d’augmentations violentes des prix”. L’UFC met à la disposition des consommateurs un serveur vocal, le 0811 88 1088, au coût d’un appel local.
Divers
Suicides
Le 14 mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Tours a demandé un deuxième avis médical après le suicide d’un technicien de la centrale de Chinon, reconnu comme maladie par par la Sécurité sociale. La CGT a fait appel de cette décision, la jugeant “contradictoire et inacceptable”.
Amiante
Le 1 Ï mai dernier, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux a reconnu la “faute inexcusable” d’EDF, coupable d’avoir exposé à l’amiante un agent atteint depuis de plaques pleurales.
Hydroélectricité
Plusieurs dizaines de concessions hydrauliques accordées à EDF vont arriver à échéance d’ici à 2020. Soumis à la concurrence, leur renouvellement risque de donner lieu à une compétition féroce. Suez et Poweo seraient sur les rangs.
A suivre partie 2/3
RAG 34. Les lolo's 34
12:30 Publié dans 03 EDF-GDF PUBLIC ! | Lien permanent | Commentaires (2) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : ouverture du marché EDF GDF
2.DOSSIER DE L'ETE : Ouverture du marché de l'électricité et du gaz (2/4)
par Marc LEYGONIE Dossier partie 2/4
La partie 2 de notre dossier étudie les conséquences du jugement du Conseil Constitutionnel concernant les possibilités de rester dans un tarif électrique « réglementé » ou d’être amené à passer à un tarif concurrentiel.
Ce dossier est composé de deux parties :
I Le rappel des prix actuels de l’énergie en Europe.
Cette partie introductive permet de montrer que les prix français sont inférieurs à la moyenne européenne depuis de très nombreuses années, ce qui constitue à la fois un atout national (lié à l’importance de l’investissement public dans les capacités de production) et un atout dans une logique privée parce que cela dégage des marges de manoeuvre importantes (possibilité de relever les prix donc la rentabilité). Cette réalité est connue de tous depuis longtemps et il est donc utile de la rappeler avant d’étudier les conséquences de la fin du « tarif réglementé ».
II Le débat de ces dernières années et en particulier celui du premier semestre 2006 sur les garanties tarifaires envisageables.
Cela concerne les décisions du Conseil Constitutionnel pour la période récente mais il a semblé utile de revenir sur l’historique de la déréglementation en France afin d’examiner si cette fin des tarifs réglementés a été programmée depuis longtemps par les pouvoirs publics français ou bien si elle ne serait que la conséquence malheureuse du droit européen en la matière.
En préambule, nous rappellerons à quel point la possibilité pour EDF de relever ses tarifs est stratégique en matière boursière pour au moins deux raisons:
1. D’une part l’entreprise produit à moindre coût si on la compare aux autres producteurs européens, du fait notamment de l’importance de son parc nucléaire, ce que montre la section I.
2. D’autre part, ce moindre coût lui a permis de vendre moins cher lorsque son objectif était de répondre à une logique d’établissement public. Par contre, dans une logique de marché, cet écart entre coût de production et prix de vente n’a pas lieu d’être. Au contraire, EDF a intérêt à relever ses prix parce que cela augmentera sa rentabilité et par conséquent le cours de ses actions.
La presse ne disait d’ailleurs pas autre chose lorsqu’elle mettait en avant la rentabilité potentielle d’EDF lors de son introduction en bourse:
« Le plus grand signal serait la promesse des pouvoirs publics de libérer les prix de l’électricité française. Un simple alignement sur les prix européens non seulement rapporterait entre 1,5 et 2 milliards d’euros mais prouverait aussi aux investisseurs qu’EDF est devenue une société comme une autre. »1
« De deux choses l’une, précise le responsable du fonds d’action de Groupama. Soit EDF peut aligne, ses prix sur ceux du marché européen de l’électricité et alors c’est une véritable pépite nucléaire qui pourrait valoir jusqu’à 80 milliards d’euros. Soit elle n’a pas de marges de manoeuvre sur la fixation de ses tarifs au cours de la prochaine décennie et, dans ce cas, la valorisation proposée aujourd’hui est déjà ambitieuse. »2
1 Cf. L’express, 16/12/2005.
2 Cf. Le Monde, 8/11/2005.
II Eléments sur les prix européens de l’énergie
Lorsqu’on étudie les publications de ces dernières années sur le sujet, on s’aperçoit que nombre d’entres elles considéraient que la mise en concurrence n’excluait pas un risque de hausse des prix, bien au contraire:
« Dans le contexte actuel d’une divergence des prix entre les pays, la déréglementation laisse espérer une baisse globale. Pour autant, considérant le niveau actuel des prix et les conditions de marché qui prévalent au Royaume-Uni et au Danemark, il convient de s’interroger sui la réalité de l’avènement d’un marché stable et uniformisé.. ..l’uniformisation du marché pourrait se traduire par une hausse généralisée des prix. »3
La même étude réalisée pour l’année précédente indiquait par ailleurs : «Les pays qui ont activement recherché la libéralisation de leur marché interne Ont connu des augmentations de prix qui ont atteint des niveaux historiques. »4
«La libéralisation des marchés peut se traduira par des hausses de prix alors qu’ elle ait semblé dans un premier temps avoir des effets positifs.. .l’ouverture à la concurrence a eu pour corollaire de spectaculaires baisses de prix ainsi qu’une réelle amélioration de la qualité des services. Pour autant, parallèlement une certaine instabilité des prix s’ est développée. »5. (En ce qui concerne la qualité des services les efforts ont concerné le domaine commercial et l’apparition de services optionnels payants aux dépens de la qualité du réseau et du produit. Ce n’est que très récemment qu’il a été décidé de réinvestir sur les réseaux)
« On a eu tort de dire que la libéralisation c’était la baisse des prix. Dans une industrie aussi capitalistique, le prix est ce qui permet à un nouvel entrant de renta -biliser son investissement. »6
« La baisse des prix, principal avantage avancé lois du lancement du processus, n’est plus l’argument le plus cité. Peut-être parce que personne n’y croit plus. L’ ouverture en effet va avoir un coût et chacun l’a compris. »7
«Depuis 2000, les tarifs progressent dans la plupart des pays. L’ouverture complète du marché de l’énergie outre-Rhin n’a pas fait jouer la concurrence sur les prix. L’impact de la déréglementation connaît des limites. »8
«Contrairement aux idées reçues, la concurrence se traduit par une hausse des prix. On ne s’attendait pas à ça »(Et pourtant ce n’est pas faute d’avoir agité la sonnette d’alarme. Des cadres de tous niveaux -dont je fus ainsi que ,excusez du peu, Marcel Boiteux -ont depuis plus de dix ans tenté d’alerter le pouvoir politique,les élus ,les citoyens,mais ils n’ont pas été entendus .On leur a fait un procès d’intention sur leur seul souci de défense de leurs « privilèges »…)
En charge du dossier libéralisation à l’assemblée permanente des chambres d’agriculture, Dominique Bouvier n’est pas le seul à être surpris... Le directeur des ventes d’énergie du Rhône considère que « libérer ne rime pas nécessairement avec baisse des prix durable. C’est un vieux mythe. »
3 Cf. BIP 08/01/2002.
4 Cf. BIP 07/01/2001.
5 Cf. Europe information service, juillet 2002.
6 Cf. François Roussely dans Energies news, 16 décembre 2003.
7 Cf. Enerpresse, 26 janvier 2004.
8 Cf. Enerpresse 12/08/1999.
9 Cf. Energies news, 4 novembre 2003.
Il est donc clair depuis de nombreuses années que la mise en concurrence ne va pas se traduire de façon automatique par une baisse des prix. Dans ce contexte, il est utile de rappeler la situation tarifaire française:
• Si les prix français sont inférieurs à la moyenne européenne, cela dégagera des marges de hausse pour les opérateurs privés et les rendra par conséquent à la fois plus rentables et plus attractifs en termes boursiers.
• Si les prix français sont supérieurs à la moyenne européenne, la mise en concurrence devrait au contraire affaiblir les entreprises productrices puisqu’elles devraient baisser leur tarif alors même qu’elles n’auront plus le « parapluie » des pouvoirs publics.
Précisément, les comparaisons internationales montrent une bonne compétitivité/prix de la production électrique française:
• Prix pour le résidentiel (consommateur individuel) 3500 KWh dont 1300 KWh en heures creuses, la France se situant à ce niveau au 8ème rang sur 13 pays comparables, sept pays étant plus chers’° (Allemagne, Portugal, Belgique, Royaume-Uni, Luxembourg, Autriche, Pays-Bas).
• Prix industriels, 24 millions de KWh/an (très grande entreprise ayant accès au « marché », client éligible), la France se situant à ce niveau au 8ème rang sur 12 pays comparables” (Italie, Royaume-Uni, Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Portugal).
• Prix industriels, 160000 KWh/an (entreprise de taille moyenne n’ayant pas le statut de client éligible), la France se situant à ce niveau au 9ème rang sur 14 pays comparables’ (Italie, Royaume Uni, Belgique, Pays-Bas, Allemagne, Irlande, Luxembourg, Portugal).
Plus largement, il est utile de rappeler comment NUS situait la compétitivité/prix française au début de la décennie:
Tableau : Compétitivité/prix des principaux producteurs électriques mondiaux’
Pays Coût en € Evolution avril 2001/avril 2002 %
Italie 0,085 -4,90%
USA 0,082 0,20%
Allemagne 0,066 16,50%
Belgique 0,066 -0,50%
Danemark 0,062 7,50%
Pays-Bas 0,059 -7,10%
Espagne 0,057 2,40%
Royaume -Uni 0,054 -5,30%
France 0,051 1%
Australie 0,045 -3,40%
Canada 0,044 2,30%
Finlande 0,035 -12%
Suède 0,034 0%
Afrique du Sud 0,020 5,60%
Ce tableau montre que les prix de l’électricité exprimés en euros varient de I à 4. Ils situent la France au neuvième rang sur quatorze (derrière des pays où la production d’origine hydraulique est prédominante) cette compétitivité/prix constitue un atout considérable dans une logique d’entreprise privée elle permet d’augmenter les prix donc la rentabilité tout en restant compétitifs et capables de saturer les unités de production. La quasi-totalité des commentateurs met en avant la bonne compétitivité de la France en termes de prix électriques du fait de I‘importance du nucléaire et de l’hydraulique dans la production. Autrement dit, il est clair depuis des années que la France dispose d’une bonne situation en termes de prix. Dans une logique privée, le fait d’avoir des coûts de production inférieurs à la moyenne des concurrents constitue un énorme atout puisqu’il est ainsi possible d’augmenter les prix sans réduire la compétitivité. La hausse des prix nourrit ainsi un dividende dont profitent les actionnaires mais que payent les consommateurs.
De ce fait, la fin du tarif réglementé est un enjeu considérable pour les actionnaires. Dans ce contexte, il est utile de rappeler comment cette mise en concurrence par les prix a été préparée ces dernières années.
III Comment la concurrence par les prix a été préparée cette dernière décennie.
La remise en cause des mécanismes de régulation des prix ne date pas d’hier et un rappel de l’évolution de la réglementation dans le domaine semble nécessaire.
Rappel historique
Ce premier point rappelle l’évolution du contexte électrique français:
• Dès 1996, une directive européenne prépare la création progressive d’un marché européen de l’électricité; ce qui revenait implicitement à renoncer au principe de service public et de péréquation tarifaire. D’entrée de jeu, cette directive apparaît contradictoire avec l’état du droit français à l’époque, ce qui imposait de fait une évolution progressive de celui-ci pour faire passer le droit français d’une logique de service public à une logique de marché et de concurrence,
• Le 17 février 1999, EDF crée un marché électrique national en permettant aux sites consommant plus de 100 GWh/an de choisir leur fournisseur, c’est-à-dire d’entrer dans une logique de concurrence, EDF s’engageant à faire transiter cette énergie sur son réseau.
• Cette prestation de transport est facturée et EDF réforme son organisation interne pour séparer la production d’un côté et le transport de l’autre, répondant également aux demandes européennes de spécialisation des organisations en fonction du type d’activité. De ce fait, la logique intégrée de la production au transport n’existe plus. Cette séparation débouche sur la création de
RFE.
• Les clients éligibles dès cette époque sont démarchés par des intermédiaires qui leur proposent de négocier les prix d’achat. Cette activité s’est développée depuis et des producteurs dits « indépendants » sont désormais présents sur le marché et contribuent à des appels d’offre de collectivités ou d’entreprises.
Dossiers
• Le 10 février 2000, la loi dite de « modernisation du service public de l’électricité » est la transposition en droit français de la directive de 1996. Les producteurs peuvent acheter jusqu’à 30 % d’électricité pour la revendre, le seuil d’éligibilité descend à 30 GWh/an (puis progressive ment jusqu’à 7 GWH/an en février 2003, au point que 37 % de la consommation totale est effectuée dans un cadre de marché). D’autre part, la loi crée un organisme de régulation du marché électrique, la CRE, commission de régulation de l’énergie.
• La loi débouche également en juillet 2000 sur la création de RTE, gestionnaire du réseau de transport de l’électricité dont les activités sont clairement identifiées et indépendantes de l’activité production d’EDF, même si la structure n’est pas juridiquement séparée.
• Dès cette date, un marché électrique créé sous l’impulsion des pouvoirs publics existe en France et le négoce électrique se développe; le 30juillet 2001, Powemext est créé, il s’agit du premier marché d’électricité en France.
• Le changement de statut d’EDF (passage d’établissement public à société anonyme) puis l’ouverture de son capital en 2005 constituent deux étapes cruciales puisqu’elles permettent de faire évoluer l’établissement d’une logique de service public à une logique d’entreprise privée rendant compte de sa stratégie aux actionnaires. Dès l’ouverture du capital, la question de la liberté de fixer les prix est posée par tous les analystes boursiers. Pour ceux-ci, il est clair que permettre à l’entreprise de fixer directement ses tarifs sans soumettre la hausse envisagée à un accord des pouvoirs publics serait un énorme avantage et permettrait de tirer vers le haut le cours boursier parce que la libre fixation des prix augmenterait considérablement la rentabilité de l’entreprise EDF.
• La Loi du 13juillet 2006 prévoit l’irréversibilité de l’éligibilité exercée sur un site. Lorsque celui-ci est passé à la logique de concurrence, il n’est plus possible de revenir en arrière. Des garde-fous sont cependant posés à ce dispositif, laissant en principe la possibilité de revenir sur cette situation et donc d’éviter l’irréversibilité.
• Décembre 2006, le Conseil Constitutionnel conteste la Loi sur l’énergie et remet en cause de fait le principe d’un tarif réglementé d’une part, la réversibilité de l’autre.
Cette possibilité de rester dans les tarifs réglementés fait partie des questions posées depuis de nombreux mois afin d’éviter aux particuliers et même aux entreprises de subir des hausses considérables:« Pour faciliter l’échéance de juillet 2004, de plus en plus de fournisseurs et de futurs éligibles réclament la réversibilité des contrats afin de permettre aux clients qui auraient quitté EDF de revenir au tarif régulé si l’univers concurrentiel ne leur convenait plus. »‘
« L’éligibilité ne se demande pas. Tout consommateur professionnel va devenir éligible le premier juillet 2004. Il ne choisit pas ce statut mais naturellement il a le choix d’exercer son éligibilité ou non, c’est-à-dire de garder sa situation actuelle en payant son électricité au tarif réglementé ou faire jouer la concurrence. S’il choisit de faire jouer la concurrence, il ne peut plus avoir accès au tarifréglementé. Comme en ce moment le prix de l’électricité augmente sur le marché et que les tarifs réglementés sont beaucoup plus stables, une demande s’est exprimée pour permettre aux éligibles de bénéficier de la réversibilité, c’est à dire du retour aux tarifs réglementés. Il faudrait pour leur donner satisfaction changer la loi, mais surtout ce ne serait pas aller dans le sens de l’histoire qui est celui de la généralisation de la concurrence.
Qu’en est-il dans le nouveau contexte résultant de la décision du Conseil Constitutionnel?
Tarif régulé et réversibilité
Nous reprenons ici un historique des évolutions depuis juillet 2006.
1. Juin! juillet 2006, débat parlementaire concernant l’ouverture du marché aux particuliers. Le Député UMP Jean Claude Lenoir indique : « La solution que nous avons envisagée devrait permettre de garder le couple site personne, quelqu’un qui déménage ne devrait pas être obligé de sortir du tarif »16 Ce que confirme le ministre des Finances, indiquant : « La possibilité de maintenir les tarifs réglementés sera inscrite dans la Loi, tout comme la création d’ un tarif social » élargissant même
le propos dans son intervention au Sénat et se déclarant « prêt à envisager de prolonger le bénéfice des tarifs réglementés pour les nouveaux sites professionnels au-delà du 3/ décembre 2007, date limite prévue par la Loi de 2005. »18
2. Début juillet 2006, le ministre des Finances conteste le principe de réversibilité et indique :
15 Cf. Enerpresse, 18 mars 2004.
16 Assemblée Nationale. 14juin 2006.
17 Assemblée Nationale. 14 juin 2006.
18 Sénat, juin 2006.
19 Cf. Energies news, 4juillet 2006.
20 Session Parlementaire juin 2006-2006
21 Jacques Myard, session Parlementaire juin 2006.
22 Guillaume de Bodard, 4 juillet 2006.
.
4. Le 8 novembre 2006, le Parlement adopte définitivement un texte de loi prévoyant le maintien des tarifs régulés et la réversibilité. Ce texte contredit donc le ministre des Finances qui jugeait en juin/juillet 2006 une telle mesure « démagogique » et non conforme au droit européen, ce qui laisse supposer qu’entre temps des garanties ont été obtenues que la Commission européenne accepterait ce tarif et qu’il serait jugé compatible avec les règles de droit parle Conseil Constitutionnel. Le Canard enchaîné quant à lui interroge « Incompétence ou mensonge pur et simple ?... Quelques semaines avant le vote de la loi, la Commission européenne avait ouvert une procédure contre la France, la sommant de supprimer lesdits tarifs réglementés encore en vigueur après la privatisation d’EDF. Villepin et son gouvernement ne pouvaient pas l’ ignorer »23
5. Décembre 2006, le Conseil Constitutionnel conteste la légalité de l’article de la loi pérennisant les tarifs réglementés : « La décision des Sages oblige le gouvernement à renier un en gage- ment pris devant les élus de son propre camp. »24 En effet, dans sa décision, le Conseil Constitutionnel considère le texte comme « manifestement incompatible avec les objectifs d’ouverture la concurrence fixés par les directives communautaires. »25 Ainsi, un particulier peut rester dans le tarif régulé s’il ne déménage pas ou s’il ne demande pas à changer de fournisseur. Par contre, en cas de déménagement ou de changement de situation familiale (séparation par exemple), la signature d’un nouveau contrat le fera automatiquement basculer dans le secteur concurrentiel. Il en est de même pour les nouveaux ménages. « Ce qui annonce la disparition à terme des tarifs administrés et, en attendant, l’instauration d’un système à double vitesse: les particuliers qui ne bougeront pas bénéficieront du tarif, les autres devront payer un prix plus fluctuant et, a priori, plus cher... sur le plan législatif, comme le dit Philippe Marini , la seule façon de préserver le système des tarifs administrés serait de repartir de zéro en négociant avec Bruxelles une nouvelle directive européenne » 27 « A terme, si rien n’ est fait, des centaines de millier de minages basculeront dans l’univers concurrentiel sans l’avoir voulu... S’ ils s’ en tiennent à leur contrat actuel, autrement dit s’ils ne déménagent pas jusqu’ à la fin de leurs jours, les consommateurs pourront effectivement continuer de bénéficier des tarifs fixés par l’Etat. Ce sera également le cas des ménages défavorisés qui pourront obtenir une « tarification spéciale de solidarité ». En dehors de ces cas, tout se complique au premier juillet 2007.. car à chaque fois qu’ un client d’ EDF déménagera — ils sont environ 3 millions chaque année — il devra bien réfléchir S’il s’installe dans un endroit précédemment habité par une personne restée fidèle à l’opérateur historique, il pourra se contenter de reconduire le contrat existant. Mais s’il succède à une personne ayant fait le choix des prix de marché, il ne pourra plus lui-même bénéficier des tarifs administrés. S’agissant des primo accédants (EDF les estime à 300 000 par an) ou de ceux qui s’installent dans un logement neuf, la cause est entendue, ils n’auront d’autre choix que de plonger dans le grand bain de la concurrence. »28
23 Cf. Canard enchaîné 6 décembre 2006
24 Cf. Les échos, 4 décembre 2006.
25 Cf. Décision du Conseil Constitutionnel décembre 2006.
26 Député UMP, lequel a indiqué: «Le Conseil a adopté la position la plus rigoureuse qui soit en matière de droit
communautaire. Cette clarification est très utile : il apparaît dorénavant inéluctable de remettre à plat les directives européennes».
27 Cf. Les échos, 4 décembre 2006.
28 CF. Les échos, 6 décembre 2006.
6. 7 décembre 2006, la loi sur l’énergie est promulguée avec les modifications apportées par le Conseil Constitutionnel.
Décembre 2006, le cours boursier d’EDF s’envole. «Le cours d’EDF s’est emballé devant les perspectives de dérégulation des tarifs de l’électricité en France.... La position adoptée par le Conseil Constitutionnel rend plus incertaihe la fusion SUEZIGDF, qui risque de créer un rival pugnace pour EDF. Aux yeux des analystes, elle fait surtout entrevoir la fin des tarifs de l’ente régulés imposés à EDF par l’Etat. « Notre objectif de cours de 52,1 euros est fondé sur des tarifs régulés augmentant de 1,5 % par an jusqu’en 2015. Si la hausse est de 3%, notre valorisation s’accroît de 9 euros » calculait GoldmanSachs. « Si les tarifs régulés étaient abrogés, EDF pourrait valoir entre 65 et 70 euros suivant le calendrier de la décision » renchérissait le Crédit Suisse. Morgan Stanley tape encore plus haut, soulignant qu’ une convergence des tarifs régulés avec les prix de marché d’ici 4 ans justifierait une nouvelle valorisation de . . .83 euros par action contre 52 jusqu’alors / 29
Goldman
29 Cf. Les échos, 6 décembre 2006.
Marc Leygonie (cadre EDF, retraité)
Lire la partie 1 : Le NON massif des syndicats
RAG 34. Les lolo's 34
12:30 Publié dans 03 EDF-GDF PUBLIC ! | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
3. DOSSIER DE L'ETE : Ouverture du marché de l'électricité et du gaz : La vérité sur les tarifs (3/4)
LA VERITE SUR LES TARIFS par Marc LEYGONIE (partie 3/4)
Quelques petits conseils pour éviter les surprises à partir du 1er juillet 2007
En effet, à cette date le marché de l’électricité et du gaz sera ouvert à la concurrence de part la volonté de nos « dirigeants » et de Bruxelles et beaucoup de monde risque de se faire piéger.
Un premier conseil : ne cédez pas aux sirènes téléphoniques et autres démarchages, même et surtout de la part d’EDF et/ou de Gaz de France.
Pour info, les fournisseurs Electricité :
- ALTERNA
- COMP. NAT. DU RHONE (SUEZ)
- DIRECT-ENERGIE SA
- EDF
- ELECTRABEL France (SUEZ)
- ELECTRICITE DE STRASBOURG
- ENDESA ENERGIA
- ENERCOOP
- GAZ DE France
- GAZ ELECTRICITE DE GRENOBLE
- OUEST ENERGIE
- POWEO
- SIGEXY
- SOREGIES
- USINE ELECTRIQUE DE METZ
Les fournisseurs Gaz :
- ALTERGAZ
- BP GAS & POWER
- DISTRIGAZ
- EDF
- ELECTRABEL
- ENI
- E.ON GROUP
- GAS NATURAL
- GAZ DE FRANCE
- GAZ DE PARIS
- HYDRO ENERGY
- IBERDROLA
- POWEO
- SOTEG
- TOTAL
- WINGAS
Listes mises à jour régulièrement à consulter sur le site de la Commission régulation énergie www.cre.fr
1) TARIF REGULE, ELIGIBILITE ET TARIF CONCURRENTIEL
Au 1/07/07, vous aurez le choix entre :
- le tarif régulé (comme aujourd’hui) où l’Etat fixe les prix (peu de fluctuation car suit en général le coût de la vie),
- faire jouer votre « éligibilité », c’est à dire choisir le marché, faire jouer la concurrence.
Si vous faites jouer votre éligibilité, donc que vous choisissiez de faire jouer la concurrence, vous ne pourrez plus jamais revenir au tarif régulé.
Je dis plus haut de faire surtout attention aux offres EDF ou Gaz de France car ces 2 entreprises, étant opérateur historique, sont les seules (avec Elec. de Strasbourg et de Grenoble, Usine de Metz) à conserver 2 types de tarifs, le régulé et le concurrentiel. Alors il se peut que vous soyez contactés par EDF ou GDF (surtout GDF) pour vous entendre dire :
- « venez chez nous, on vous fera un contrat unique, vous n’aurez qu’une seule facture, vous aurez des avantages (diagnostiques gratuits d’installation, l’énergie moins chère, une cafetière offerte, …) et dès la signature, votre facture baissera de X %… »
Aujourd’hui, EDF et Gaz de France sont devenues des Sociétés Anonymes (merci Nicolas), avec des actionnaires à rétribuer. Vous comprendrez donc aisément qu’elles ont intérêt à ce qu’un maximum de leurs clients quittent le tarif régulé.
Programme ou offre alléchants, mais danger, même en choisissant un contrat de type concurrentiel d’EDF ou de GDF, vous faites jouer votre éligibilité, donc, FINI le tarif régulé. Et à titre d’exemple, si pour vous appâter on vous offre un diagnostic de votre installation et qu’on trouve des défauts, vous serez obligés d’y remédier à titre onéreux.
Qu’arrivera-t-il si vous quittez le tarif régulé ?
Un seul exemple, celui de l’hôpital de Besançon.
En 2004, le directeur, envoûté par les sirènes d’ENDESA, quitte EDF et le tarif régulé.
Première année, pas de problème, - 10% sur la facture d’électricité, on se frotte les mains, y-a pas à dire, la concurrence et le marché ç’à a du bon.
2ème année, patatras, + 70% sur la facture ENDESA (comme pour les assurances et tout le reste, il faut lire les petites lignes).
Notre directeur d’hôpital, se disant que l’on ne l’y reprendrait pas de sitôt, demande son retour à EDF.
Mr EDF lui répond : « volontiers Monsieur, nous vous faisons une offre à 10% de moins que ENDESA »
- « Quoi ? mais avant je payais tant !!! »
- « Oui mais cela, c’était le tarif régulé. Et comme vous avez fait jouer votre éligibilité, vous ne pouvez pas revenir au tarif régulé ! »
- donc résultat des courses, + 50% en 2 ans.
Pour la petite histoire, qui a subi les conséquences de la décision du directeur ?
- les usagers car on a du fermer des lits,
- le personnel soignant car on a du supprimer des postes suite à l’augmentation des dépenses budgétaires que l’opération a entraîné.
ALORS CONSIGNE POUR CERTAIN(E)S D’ENTRE VOUS QUE JE CONNAIS PARTICULIEREMENT :
- si on vous appelle d’EDF ou de Gaz de France pour vous faire une offre commerciale, c’est NIET. « MOI, JE RESTE AU TARIF REGULE » que vous répondez.
- Si c’est les autres, je n’ose pas vous dire ce que vous leur répondez.
En cas de problème ou d’incompréhension, contactez-moi. Mais surtout, pas de signature et même pas d’engagement oral. Et régulièrement vous contrôlez vos factures car je ne vous dis pas les arnaques qu’il y a eu pour les professionnels.
2) LA NOTION DE POINT DE LIVRAISON
ATTENTION, jusqu’à aujourd’hui, un abonnement à l’électricité et au gaz était contracté par une personne physique ou morale. Demain, c’est à dire le 1er juillet, c’est la notion de point de livraison qui prévaudra.
Ça veut dire quoi ce machin ?
- Après le 1er juillet, vous décidez d’acheter une maison ou un appartement. Si le vendeur était resté à EDF et/ou GDF régulé, pas de problème. Par contre, si votre vendeur avait fait jouer son éligibilité, donc qu’il a quitté EDF et/ou GDF tarif régulé, vous ne pouvez pas prétendre au tarif régulé, car c’est la notion de point de livraison qui est prise en compte.
- Plus grave, idem pour le locatif. C’est à dire que si vous déménagez et que vous êtes en locatif (OPAC, privé…), vérifiez bien où votre prédécesseur dans le logement se fournissait car la aussi, si un locataire décide de quitter le tarif régulé, c’est le logement qui quitte définitivement ce tarif (attention encore, s’il vous dit qu’il était à EDF et/ou GDF, cela ne dit pas à quel tarif il était).
- Cela vaut pour le bailleur de logement qui risque d’avoir des difficultés ultérieures à louer ses logement qui ne seront plus au tarif régulé (d’autant plus qu’actuellement la loi sur la concurrence libre et non faussée lui interdit d’imposer à un de ses locataires de se fournir ici plutôt que la).
BONJOUR LES RECHERCHES ET DEBOIRES.
3) LE 1er JUILLET 2010
ET ENFIN POUR TERMINER, LE COUP DU CHAPEAU.
A compter de cette date, que vous accédiez à la propriété ou que vous changiez de résidence en locatif, vous n’aurez plus droit au tarif régulé.
Alors si vous avez prévu de faire construire ou d’accéder à la propriété, faites le avant cette date.
4) LES COUPURES POUR IMPAYES
Que vous choisissiez n’importe quel fournisseur et n’importe quel tarif, c’est une nouvelle entreprise, filiale commune à EDF et Gaz de France, qui s’appelle depuis 2004, EDF-Gaz de France Distribution, EGD en abrégé interne, qui est en charge de :
- la construction du réseau et du branchement pour vous raccorder,
- l’entretien et le renforcement de ce même réseau,
- le dépannage aussi bien électrique que gaz,
- le relevé des consommations, facturé au fournisseur,
- et toutes les interventions annexes tel augmentation de puissance sur les disjoncteurs, coupures pour impayés, facturés au fournisseur.
Et la, de par ma position professionnelle, j’assiste à des trucs pas piqués des hannetons. Je vous prie de me croire que certains fournisseurs n’y vont pas avec le dos de la cuillère envers leurs clients mauvais payeurs.
5) EN GUISE DE CONCLUSION
Vous pouvez le constater, c’est un « beau » service public de l’énergie que nous ont contracté Bruxelles, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée et du Sénat sortants. Et encore, grâce à l’action des agents d’EDF-GDF et d’un petit nombre de parlementaires, vous avez évité le pire.
Mais le pire est peut-être à venir car rien n’est acquis définitivement. Il n’y a pas non plus à se résigner à cette casse, il y aura du grain à moudre avec le mécontentement qui va naître.
Petite anecdote : en 2006, devant le tollé soulevé auprès des industriels et professionnels, mais aussi des communes qui elles aussi sont de ce cas, par l’augmentation de près de 70% du prix de l’électricité dérégulée et à l’injonction du MEDEF et de la CGPME, le Gouvernement Villepin a mis en place un truc dégueulasse. C’est à dire que pendant 2 ans, EDF rembourse, aux fournisseurs indélicats, 30% des 70% d’augmentation qu’ont subi ces patrons. En clair, cela signifie que vous, petits usagers, payez par l’intermédiaire de votre facture EDF, à des sociétés comme POWEO, Suez et autres, la différence entre les rabais qu’elles consentent à leurs gros clients pour ne pas les perdre. ETONNANT NON ?
Notre dossier : Lire partie 1
Lire partie 2
A suivre partie 4 (fin)
RAG 34. Les lolo's 34
12:30 Publié dans 03 EDF-GDF PUBLIC ! | Lien permanent | Commentaires (0) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note
