19 février 2008
Pour être complet...depuis 1994
Loi...décret du 27 mai 1994...
"Les ralentisseurs (...)
leur implantation est interdite à moins de 200 mètres des limites d'une agglomération
Le profil en long du ralentisseur de type dos d'âne a pour hauteur maximale 0.10 m et pour longueur 4 m.
Les communes ont un délai de 5 ans pour se mettre en conformité (...)
...d'appeler votre attention sur les recours à l'encontre de la commune que pourraient introduire les assurances en cas de non conformité de tels aménagements."
Plusieurs rappels ont été fait à notre commune... sans effets ! Bof
11:45 Publié dans Coup de coeur/Coup de griffe | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : sécurité, loi, dos d'âne
