EMPIETEMENTS SUR LE DOMAINE PUBLIC? QUI PEUT?

Tue, 1 Jul 2008 08:13:46 +0200

Vous l'avez remarqué en cette période caniculaire, les commerçants n'hésitent pas à sortir tables et chaises sur les trottoirs.

Mais voilà que l'autre matin, une Dame d'un certain âge a failli être victime d'un accident, à cause de l'empiètement des tables et chaises sur l'espace public.

Alors la question se pose: faut-il une autorisation spéciale de la Municipalité pour pouvoir empiéter ainsi?
Les commerçants sont-ils redevables d'une taxe locale ?
Certains commerçants sont privés d'une telle possibilité d'extension sur les trottoirs d'Espalion, pourquoi?
La règle juridique en la matière est limpide : il ne peut pas y avoir de discrimination!
Je vais en tant que Conseiller Municipal apporter des réponses aux nombreux commerçants qui souhaitent pouvoir eux aussi bénéficier d'un droit d'extension. .CH.CAVIALE.

EXEMPLE D'UNE REGLEMENTATION

ARRETE N°191
Portant réglementation d’occupation du domaine public par les commerces ambulants
(AR St Germain du 10/10/2006)
Le Maire de Carrières sur Seine
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2112-2 et
suivants,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
V la délibération du conseil municipal du 19 septembre 2006,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer les conditions générales des occupations privatives du
domaine public, liées aux commerces mobiles de façon à ce que les droits ouverts s’inscrivent
dans le respect des principes de gestion et préservation des espaces publics.
Considérant que les règles administratives, techniques et financières de ces occupations sont
définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent arrêté a pour objet de définir les dispositions administratives et techniques relatives aux
autorisations d’occuper le domaine public délivrées pour les besoins des activités commerciales
mobiles. Il ne s’applique pas aux emplacements des marchés forains.
Il s’applique sur la voirie communale de Carrières sur Seine, à toute occupation du domaine public
et de ses dépendances affectées à l’usage du public (chaussée, trottoirs, places, parcs de
stationnement, etc.), par ou pour le compte des personnes physiques ou morales, publiques ou
privées.
Sont concernées les occupations du domaine public suivantes :
Les commerces mobiles (hors marchés forains) :
- Les ambulants.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’OCTROI DE L’AUTORISATION D’OCCUPER LE DOMAINE
PUBLIC
Toute occupation du domaine public est soumise à autorisation préalable par voie d’arrêté
municipal délivré par Madame le Maire ou son représentant.
Elle est subordonnée à la présentation d’une demande établie par le pétitionnaire, suivant les
prescriptions définies ci-après. La délivrance de l’autorisation est soumise aux règles suivantes.
Article 2-1 : Demande d’arrêté d’occupation du domaine public
Ce type d’occupation du domaine public fait l’objet d’une demande d’arrêté municipal d’occupation
du domaine public adressé à Madame Le Maire, à l’attention des Services Techniques, à l’adresse
de l’Hôtel de Ville, 1 rue Victor Hugo – BP 59 - 78421 Carrières surLe formulaire de demande de ce type d’occupation du domaine public est disponible auprès des
Services Techniques de la ville.
Il comporte notamment les mentions suivantes :
- le nom et l’adresse de l’établissement,
- le nom, adresse et téléphone du pétitionnaire,
- la surface d’occupation du domaine public souhaitée et arrondie au mètre carré supérieur,
- le plan de situation de l’occupation du domaine public,
- les dates prévisionnelles de début et de fin d’occupation du domaine public.
La demande devra en outre être accompagnée des pièces suivantes :
- le descriptif du mobilier ou support ou véhicule utilisé dans la surface d’occupation,
- la photocopie de la carte grise du véhicule (si le demandeur en utilise un pour exploiter),
- pour les commerçants revendeurs, l’extrait K-Bis d’inscription au registre du commerce inférieur à
3 mois,
- pour les artisans, un récépissé d’inscription au registre des métiers inférieur à 3 mois,
- le certificat de conformité du matériel exposé,
- l’attestation d’assurance pour l’occupation du domaine public,
- la photocopie recto-verso de la carte d’identité du demandeur.
b) Instruction de la demande
Le délai d’instruction de la demande est de deux mois au maximum. Ce délai court à compter de la
réception d’un dossier complet accompagné des pièces annexes à produire.
Article 2–2 : Délivrance et validité des autorisations d’occuper le domaine public
L’autorisation est délivrée au regard du respect des règles d’occupation du domaine public et
notamment du Code de la Route, du Code de la voirie routière, du Code Général des Collectivités
Territoriales au regard des articles L 2211-1, L2212-2 et suivants. Cette autorisation est
personnelle, précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée ou louée, même à titre gratuit.
Elle n’est valable que pour l’emplacement pour lequel elle est délivrée.
Cette autorisation fait l’objet d’un arrêté municipal individuel notifié au bénéficiaire.
L’autorisation est accordée pour un an glissant à compter de l’envoi par la Mairie, du courrier
signifiant au demandeur son accord, sauf durée précise inscrite dans son courrier par le
demandeur ; elle ne peut être modifiable par le bénéficiaire, au cours de cette période.
L’arrêté devra être affiché sur les lieux et tenu à disposition de toute réclamation de la police
municipale ou d’un représentant de la ville.
A l’expiration de l’autorisation, l’emplacement occupé doit être libéré des installations et restitué
dans son état d’origine.
Deux mois avant la date d’expiration de l’autorisation, le bénéficiaire qui le souhaite, doit en
solliciter le renouvellement qui fera l’objet d’une décision expresse dans les mêmes formes et
conditions que l’autorisation initiale.
Lorsque l’autorisation a pris fin, et n’a pas été renouvelée, l’occupant n’est pas fondé à se prévaloir
de la législation sur la propriété commerciale pour soutenir qu’il a droit au maintien dans les lieux
ou à une indemnité d’éviction.
Article 2–3 : Les mentions apparaissant dans l’arrêté
Cet arrêté fixe le montant des droits de voirie dus et comprend les prescriptions particulières de
l’occupation du domaine public :
- nom et domiciliation du bénéficiaire,
- nature de l’activité,
- entrée en vigueur et date de terme de l’autorisation,
- localisation exacte (nom de la rue, quel trottoir, et toute autre indication permettant d’identifier
avec précision les délimitations de l’emplacement),
- surface de l’occupation,- tarifs applicables,
- mesures particulières concernant l’hygiène, la sécurité, l’esthétique, ….
ARTICLE 3 : MODALITES FINANCIERES
Article 3–1 : Droits de voirie
Les occupations du domaine public faisant l’objet du présent arrêté sont soumises à la perception
d’un droit de voirie.
Ce droit de voirie est calculé et fixé dans l’arrêté municipal notifié au bénéficiaire sur la base des
tarifs d’occupation du domaine public votés par délibération du Conseil Municipal et susceptibles
d’être modifiés chaque année en fonction de l’évolution de l’indice IPC hors tabac.
Le non-paiement de ces droits de voirie peut entraîner le retrait de l’autorisation.
Article 3–2 : Calcul des droits à payer
Les droits de voirie sont calculés en mesurant l’emprise au sol occupée par le demandeur. Pour
les camions, il sera tenu compte des dimensions du véhicule mentionnées sur la carte grise.
Article 3–3 : Modalités de perception des droits de voirie
Les droits de voirie sont dus :
- au titre de l’année entière pour les commerces mobiles n’ayant pas précisé de période,
- au titre de la période des occupations demandées.
Ces droits doivent être acquittés à compter de l’émission d’un titre de recette établie par la Ville et
recouvert par le Trésor Public.
Les droits de voirie ne sont pas remboursables, sauf dispositions de l’Article 4.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 4–1 : Responsabilité
Le bénéficiaire doit entretenir en bon état ses installations et la surface occupée qui doit être dans
un constant état de propreté.
Il ne doit jeter aucun détritus sur le sol, et ne pas endommager la voirie publique.
Il est responsable des accidents qui pourraient survenir de son fait.
Il est expressément stipulé que le pétitionnaire assume seul, tant envers la Ville de Carrières sur
Seine, qu’envers les tiers ou usagers, la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou
préjudice quels qu’ils soient (matériels, corporels,…) résultant directement ou indirectement de
l’occupation du domaine public.
En outre, il ne pourra appeler la ville en garantie pour les dommages causés à ces installations du
fait des tiers.
Article 4–2 : Hygiène et salubrité
La vente de tous les produits exposés est soumise aux conditions fixées par les règlements
concernant l’hygiène et la salubrité. Les bénéficiaires doivent donc respecter les conditions
générales et particulières de vente de leurs produits, sous peine de se voir retirer, après mise en
demeure restée infructueuse, leur autorisation à titre provisoire.
Article 4–3 : En cas d’abandon ou de cession de l’activité commerciale mobile :
Le pétitionnaire peut prétendre à un remboursement au prorata de la période abandonnée, après
avis des services municipaux.
La demande de retrait de cette autorisation doit être adressée à la Mairie en respectant un préavis
de deux mois, par lettre recommandée AR.
A défaut, le montant des droits reste dû pour l'année entière.
Article 4–4 : En cas de suspension de l’activité commerciale mobile à l’initiative du
commerçant :
Le pétitionnaire peut solliciter une suspension de son autorisation par courrier en précisant la
raison. La Mairie se réserve le droit d’y répondre favorablement ou non. Dans le cas d’une réponsepositive, le terme sera prolongé d’autant, en cas de réponse négative, le demandeur devra
poursuivre son exploitation ou libérer l’emplacement accordé.
Au cas ou le demandeur déciderait d’arrêter son exploitation, il pourra prétendre à un
remboursement de la période restant à courir.
Article 4–5 : En cas de modification de l’emplacement, du ou des jours, ou des horaires à
l’initiative de la Mairie :
La ville de Carrières sur Seine se réserve le droit d’apporter toutes modifications provisoires ou
non, concernant l’emplacement, les jours et les horaires, pour des motifs d’intérêt général, de
sécurité publique, de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine occupé.
Toute modification à l’initiative de la mairie sera faite par lettre recommandée avec accusé de
réception et/ou par notification à l’intéressé.
En cas de désaccord avec le bénéficiaire de l’autorisation et si ce dernier décidait de quitter
l’ancien emplacement sans exploiter sur le nouveau, il pourra prétendre au remboursement du
délai restant à courir. Il en est de même en cas de suppression définitive de l’autorisation avant
son terme.
Article 4–6 : En cas de création d’une activité commerciale mobile en cours d’année :
Le créateur d’une activité commerciale sollicitant une autorisation d’occupation du domaine public
est soumis à la redevance pour occupation du domaine public au prorata par 1/12.
Article 4–7: Sanctions
Le retrait de l’autorisation est automatiquement prononcé, sans indemnité dans les cas suivants:
- sous-location d’un emplacement,
- occupation abusive et illégale,
- inobservations des conditions imposées à l’occupant,
- refus de faire réparer les dégradations commises par le bénéficiaire ou son personnel.
Toute occupation du domaine public sans autorisation donnera lieu, au delà de la mise en oeuvre
d’une procédure coercitive à l’encontre du contrevenant, au paiement des droits correspondants.
Cette taxation d’office ne constitue en aucun cas autorisation implicite d’occuper le domaine public.
Article 4–8 : Entrée en vigueur de l’arrêté
Le présent règlement entrera en vigueur le 1er Octobre 2006.
Article 4–9 : Infractions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies,
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : EXECUTION
Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police, le Chef de la Brigade deGendarmerie, et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne du
présent arrêté, dont ampliation sera adressée au Sous-Préfet de Saint-Germain en Laye.
Carrières sur Seine, le 9 octobre 2006
L

ESPALION APRES-DEMAIN

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