Convictions Politiques

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt de 270 000 euros. L’Observatoire des inégalités publie les estimations de l’Assemblée nationale. Une analyse de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt sur le revenu de 270 000 euros grâce au nouveau "bouclier fiscal". L’Observatoire des inégalités publie les estimations réalisées par l’Assemblée nationale lors du vote de la loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" adoptée le premier août dernier (lire le rapport). Désormais en effet, le montant des impôts directs (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) ne pourra dépasser 50 % des revenus d’un foyer fiscal, contre 60 % auparavant. Coût total de cette mesure pour le contribuable : 810 millions d’euros, à peu de chose près ce que vont rapporter les futures franchises sur les dépenses de santé.

D’après les estimations de l’Assemblée nationale, 234 000 contribuables vont bénéficier des 810 millions d’euros. Le bouclier a été justifié de la façon suivante : il fallait éviter que des ménages aux bas revenus ne soient imposés du seul fait de leur patrimoine. C’est le fameux cas de la veuve de l’Ile de Ré (information largement médiatisée), dont les maigres terres ont pris tellement de valeur qu’elle est soumise à l’impôt sur la fortune...
Parmi ces 234 000 foyers fiscaux, un peu moins de 206 000 déclarent des revenus très faibles (inférieurs à 7 000 euros annuels). Mais les cas de foyers effectivement pauvres et lourdement imposés sont rares, du fait des exonérations et dégrèvements de la taxe d’habitation. Ces cas isolés servent de paravent à des ménages qui déclarent artificiellement des bas revenus parce qu’ils déduisent de leurs ressources des dépenses que les salariés ne peuvent pas comptabiliser (automobile, équipements divers) ou utilisent les niches fiscales. Leur niveau de vie réel n’a pas grand chose à voir avec ce qui est affiché fiscalement.

Quoi qu’il en soit, les 197 000 foyers les plus démunis des bénéficiaires ne vont pas gagner grand chose avec le nouveau bouclier fiscal : 700 euros en moyenne. Le boucler fiscal va surtout favoriser les très haut revenus. Un petit nombre de contribuable va recevoir des montants considérables. 18 000 foyers au revenu annuel supérieur à 41 000 euros vont toucher 31 200 euros de ristourne en moyenne par foyer. Pour eux seuls, le coût pour la collectivité est de 564 millions d’euros au total. Pour les plus gros patrimoines, c’est une vraie aubaine. Ainsi, 1 080 foyers au patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros toucheront plus de 270 000 euros. La collectivité va dépenser 272 millions d’euros pour eux.

On peut tirer plusieurs enseignements de ces données :

* La question des impôts payés par les couches de la population les moins aisées n’est en rien résolue. Hors impôts indirects (comme la TVA), il s’agit principalement d’impôts forfaitaires comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et des impôts locaux dont les bases de calcul - la valeur des biens immobiliers - datent des années 60.

* La maîtrise de la communication est un élément essentiel des politiques publiques de baisse d’impôt. Officiellement, l’impôt sur la fortune n’est pas remis en cause. Comme souvent, on utilise un paravent - la veuve de l’île de Ré - au profit d’autres causes. C’est de la même façon que l’on utilise les intérêts des petits agriculteurs pour défendre ceux des grosses exploitations.

* Lors de la présentation du texte, la ministre de l’économie a reconnu à l’Assemblée nationale la véritable portée du texte : "On entend souvent dire que cette mesure (le bouclier fiscal, ndlr) ne concernerait que la partie la plus riche de la population, mais n’est-ce pas celle qui fait tourner l’économie ?", a-t-elle déclaré. Il faut aider les plus riches parce qu’ils créent la valeur. Les salariés les moins qualifiés qui travaillent souvent dans les conditions les plus pénibles pour les plus bas salaires apprécieront d’apprendre leur faible apport à l’économie.

* Le décalage est considérable entre l’intérêt des mesures et les montants dépensés pour les mettre en œuvre. De la dette publique aux commissariats, en passant par l’école, les besoins sont criants. Le coût de la modification du bouclier fiscal est équivalent à ce que va rapporter la franchise de soins (montant minimum non remboursé) qui portera sur l’ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus.

* L’ensemble de ces données sont publiques, mais elles n’ont pas été diffusées. Jusqu’où peut-on aller dans ce sens ? Les baisses d’impôt ont aujourd’hui bonne presse : il en sera peut être différemment quand il faudra les financer avec de nouvelles taxes.

Après le « logiciel » socialiste (qu’il faut rénover, bien sûr), la nouvelle expression médiatique à la mode, c’est le « paquet fiscal » de François Fillon. Cela désigne l’ensemble du bric-à-brac de réductions d’impôts destinées à provoquer un « choc de croissance ».

François Fillon, lorsqu’il ne court pas derrière Nicolas Sarkozy (enfin bon, on ne l’a vu qu’une seule fois, ce devait être un bizutage), est un homme de convictions…successives. En effet, il a tout d’abord été « séguiniste ». Lorsqu’il s’est rendu compte que le gaullisme social n’avait pas beaucoup d’avenir au RPR, il est devenu « chiraquien », puis « balladurien ». Depuis 2005, il est « sarkoziste ». Comme disait Edgar Faure, expert en la matière, « ce n’est pas la girouette qui tourne, c’est le vent qui la fait tourner ».

3 milliards…6 milliards
Lui qui se présente comme un modèle de rigueur et qui fustigeait l’impréparation de Ségolène Royal (il n’avait pas tout à fait tort, mais c’est un autre sujet), il s’est un peu emmêlé les pinceaux dans le chiffrage de la défiscalisation/détaxation des heures supplémentaires. Il ne suffit pas d’arborer une raie sur le côté de premier de la classe et des chemises à petits carreaux pour être crédible. En effet, en moins d’une journée, le coût (ou plutôt le « manque à gagner » en langage officiel) de cette mesure est passé de 3 à …6 milliards. Même s’il ne s’agit « que » d’un manque à gagner, il faudra trouver sa contrepartie en « manque à dépenser », sous peine de creuser encore le déficit public.
Malgré son coût, on peut d’ores et déjà craindre que cette mesure soit inefficace puisque le patron de la CGPME (syndicat des patrons de PME) a jugé l’allègement de cotisations sociales patronales insuffisant (1,5 € contre 2,5 € souhaités au niveau du SMIC).
Sans politique industrielle cohérente la relance par la demande (paradoxale pour un gouvernement de droite !) sous-jacente à cette mesure ne fera qu’entretenir la hausse des importations de produits en provenance de pays à bas coût. En effet, ce n’est pas parce que les heures supplémentaires seront (un peu) moins chères que les entreprises françaises rattraperont leur retard dans les secteurs porteurs.
Travailler plus, oui mais pour faire quoi ?

Quant à la déduction des intérêts d’emprunts immobiliers, elle ne bénéficiera qu’à ceux qui …paient des impôts et à ceux dont la situation financière est déjà suffisamment stable pour accéder au crédit. Cela ne veut pas dire qu’ils sont tous des nantis. Toutefois, ces mesures ne permettront pas aux plus pauvres d’améliorer leur solvabilité en vue de l’accession à la propriété. Sans parler de la contribution de cette mesure à la hausse des prix sur le marché immobilier…

Bouclier fiscal et ISF
Le bouclier fiscal, quant à lui, n’est qu’un artifice visant à exonérer d’ISF les contribuables les mieux lotis. Si pour un français moyen qui gagne environ 1500 € par mois, payer 50 % d’impôt paraît inacceptable, la charge devient plus supportable lorsque l’on gagne plusieurs millions d’Euros par an. Selon le SNUI (Syndicat national unifié des impôts), la mise en place de ce bouclier fiscal coûte chaque année 400 millions d'euros à la collectivité dont 350 millions d'euros profitent à 16000 personnes. L'ISF pose en fait la question de l'imposition du patrimoine, rarement abordée. Le patrimoine des ménages représentent 8000 milliards d'euros. Les 10% les plus riches en détiennent 46%, soit 3800 milliards. Les 50% les plus pauvres n'en détiennent que 9%. Le patrimoine est le reflet des inégalités qui se creusent. La finalité d’une politique fiscale cohérente, au-delà du nécessaire financement des services publics, doit permettre de réduire ces inégalités.
Aux Etats-Unis (pays communiste bien connu), le taux d’imposition de la tranche supérieure était de 90% jusque dans les années 60. Pour autant, les plus riches n’étaient pas contraints de demander l’aumône pour boucler leurs fins de mois et l’économie américaine n’était pas moins florissante qu’aujourd’hui. Ce n’est qu’après la révolution néolibérale initiée par Ronald Reagan que ces taux ont été ramené à moins de 30 %. La baisse forcenée des impôts n’est pas une fatalité, c’est, une fois de plus, le résultat d’un rapport de force qui a tourné en faveur de ceux qui ont le plus d’intérêt à le voir baisser. C’est désormais le discours dominant, mais il n’est pas exclu d’infléchir cette tendance.

C’est bon pour la morale…
Pour conclure, je ne résiste pas au plaisir d’évoquer la solution miracle pour lutter contre les excès des « golden parachutes ». Nicolas Sarkozy, l’hériter de Jaurès, le pourfendeur des « patrons voyous » a été vraiment intransigeant sur le sujet ! Pour mettre fin à ces pratiques révoltantes qui veulent qu’un patron négocie dès son arrivée les conditions (avantageuses) de son départ, quelles que soient ses performances, il propose de s’en remettre aux conseils d’administration pour en fixer les critères d’obtention. Il faut « moraliser » le système. C’est comme si c’était fait ! Etant donné la « consanguinité » des conseils d’administration, il est fort peu probable que les membres fasse preuve d’une sévérité excessive envers le nouvel arrivant. En effet, ils ont de grandes chances de se retrouver tôt ou tard dans la situation inverse, c’est-à-dire d’être jugé par quelqu’un à qui ils auront fixé des critères de performance. On peut penser qu’entre gens de bonne compagnie, une entente tacite devrait éviter la fixation d’objectifs trop contraignants. Alors que l’on n’hésitera vraisemblablement pas à imposer des contraintes sur les chômeurs qui refusent plusieurs offres d’emploi, il paraît évident de laisser l’autorégulation et la moralisation spontanée prévaloir pour les « créateurs de richesses ».

PP