Convictions Politiques

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt de 270 000 euros. L’Observatoire des inégalités publie les estimations de l’Assemblée nationale. Une analyse de Louis Maurin, directeur de l’Observatoire des inégalités.

1 000 contribuables dont la fortune est supérieure à 15,5 millions d’euros profiteront chacun d’une baisse d’impôt sur le revenu de 270 000 euros grâce au nouveau "bouclier fiscal". L’Observatoire des inégalités publie les estimations réalisées par l’Assemblée nationale lors du vote de la loi "en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat" adoptée le premier août dernier (lire le rapport). Désormais en effet, le montant des impôts directs (impôt sur la fortune, impôt sur le revenu et impôts locaux) ne pourra dépasser 50 % des revenus d’un foyer fiscal, contre 60 % auparavant. Coût total de cette mesure pour le contribuable : 810 millions d’euros, à peu de chose près ce que vont rapporter les futures franchises sur les dépenses de santé.

D’après les estimations de l’Assemblée nationale, 234 000 contribuables vont bénéficier des 810 millions d’euros. Le bouclier a été justifié de la façon suivante : il fallait éviter que des ménages aux bas revenus ne soient imposés du seul fait de leur patrimoine. C’est le fameux cas de la veuve de l’Ile de Ré (information largement médiatisée), dont les maigres terres ont pris tellement de valeur qu’elle est soumise à l’impôt sur la fortune...
Parmi ces 234 000 foyers fiscaux, un peu moins de 206 000 déclarent des revenus très faibles (inférieurs à 7 000 euros annuels). Mais les cas de foyers effectivement pauvres et lourdement imposés sont rares, du fait des exonérations et dégrèvements de la taxe d’habitation. Ces cas isolés servent de paravent à des ménages qui déclarent artificiellement des bas revenus parce qu’ils déduisent de leurs ressources des dépenses que les salariés ne peuvent pas comptabiliser (automobile, équipements divers) ou utilisent les niches fiscales. Leur niveau de vie réel n’a pas grand chose à voir avec ce qui est affiché fiscalement.

Quoi qu’il en soit, les 197 000 foyers les plus démunis des bénéficiaires ne vont pas gagner grand chose avec le nouveau bouclier fiscal : 700 euros en moyenne. Le boucler fiscal va surtout favoriser les très haut revenus. Un petit nombre de contribuable va recevoir des montants considérables. 18 000 foyers au revenu annuel supérieur à 41 000 euros vont toucher 31 200 euros de ristourne en moyenne par foyer. Pour eux seuls, le coût pour la collectivité est de 564 millions d’euros au total. Pour les plus gros patrimoines, c’est une vraie aubaine. Ainsi, 1 080 foyers au patrimoine supérieur à 15,5 millions d’euros toucheront plus de 270 000 euros. La collectivité va dépenser 272 millions d’euros pour eux.

On peut tirer plusieurs enseignements de ces données :

* La question des impôts payés par les couches de la population les moins aisées n’est en rien résolue. Hors impôts indirects (comme la TVA), il s’agit principalement d’impôts forfaitaires comme la redevance audiovisuelle ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, et des impôts locaux dont les bases de calcul - la valeur des biens immobiliers - datent des années 60.

* La maîtrise de la communication est un élément essentiel des politiques publiques de baisse d’impôt. Officiellement, l’impôt sur la fortune n’est pas remis en cause. Comme souvent, on utilise un paravent - la veuve de l’île de Ré - au profit d’autres causes. C’est de la même façon que l’on utilise les intérêts des petits agriculteurs pour défendre ceux des grosses exploitations.

* Lors de la présentation du texte, la ministre de l’économie a reconnu à l’Assemblée nationale la véritable portée du texte : "On entend souvent dire que cette mesure (le bouclier fiscal, ndlr) ne concernerait que la partie la plus riche de la population, mais n’est-ce pas celle qui fait tourner l’économie ?", a-t-elle déclaré. Il faut aider les plus riches parce qu’ils créent la valeur. Les salariés les moins qualifiés qui travaillent souvent dans les conditions les plus pénibles pour les plus bas salaires apprécieront d’apprendre leur faible apport à l’économie.

* Le décalage est considérable entre l’intérêt des mesures et les montants dépensés pour les mettre en œuvre. De la dette publique aux commissariats, en passant par l’école, les besoins sont criants. Le coût de la modification du bouclier fiscal est équivalent à ce que va rapporter la franchise de soins (montant minimum non remboursé) qui portera sur l’ensemble des ménages, quels que soient leurs revenus.

* L’ensemble de ces données sont publiques, mais elles n’ont pas été diffusées. Jusqu’où peut-on aller dans ce sens ? Les baisses d’impôt ont aujourd’hui bonne presse : il en sera peut être différemment quand il faudra les financer avec de nouvelles taxes.

Eriger « l’adaptation au réel » comme principe directeur de la politique me paraît pour le moins hasardeux. La boîte à outils de ceux qui prônent est souvent pauvre et se réduit à « l’alignement sur la moyenne des autres grands pays industrialisés ». François Fillon en est un fervent adepte. Si c’était un art martial, il serait ceinture noire !

L’alignement sur la « moyenne des pays industrialisés » revient en fait à s’aligner sur le moins-disant. En effet, prenons l’exemple classique du taux d’imposition des sociétés. On considère trois pays (A, B et C) dont les taux sont respectivement de 15%, 25% et 35% ce qui revient à une moyenne de 25%.
* Etape 1 : le pays C s’aligne sur la moyenne soit 25%, cette dernière passe alors à 21,67%
* Etape 2 : les pays B et C s’alignent sur la nouvelle moyenne, elle passe alors à 19,44%
* Etape 3 : le pays A commence à se sentir menacé, il passe à 12 %, la moyenne passe alors à 14,48%
* Etape 4 : les pays B et C s’alignent sur cette nouvelle moyenne et le taux moyen passe à 13,65%
* Etape 5 : les pays A,B et C sont tous à 12%.

Aucun pays n’en tire réellement avantage, sauf pendant la brève période où il a baissé ses taux plus que ses voisins. Finalement, tous sont perdants puisque leurs ressources se sont amoindries.

Cela vous paraît théorique ? Cette année encore, l’étude annuelle de KPMG fait apparaître une baisse du taux moyen de l’impôt sur les sociétés qui s’abaisse à 24,2 % dans l’Union Européenne, contre 25,8 % avant l’an passé (et 38 % en 1993). L’Espagne et les Pays-Bas ont réduit significativement leur taux. Pour 2008, les taux moyens devraient encore baisser compte tenu des annonces faites en Espagne, au Royaume-Uni, en Chine et en Allemagne.

Dans le même temps et selon le même principe, on assiste à une convergence à la hausse des taux de TVA. En gros, on taxe ceux qui ne peuvent pas se "délocaliser" !

PP

Un groupe de travail (un de plus), piloté par un député UMP, a planché sur le financement de la protection sociale. Lorsque je vous aurai dit que Jacques Marseille faisait partie du lot, vous serez définitivement rassuré sur la teneur des préconisations de ces experts.
Il s’agirait en fait, non pas d’alléger les cotisations patronales (comme prévu dans le projet initial de TVA sociale), mais de réduire de 3,15 points les charges salariales (je ne vois pas où le progrès). Cela permettrait de « dégager 14 milliards de pouvoir d’achat pour les salariés ». Ces 14 milliards seraient financés par…une hausse de 1,4 points de la TVA ! Surprise !
Rien de nouveau sous le soleil, donc…Ah si ! Il ne s’agit plus de TVA « sociale », mais de TVA « pouvoir d’achat »…Sans commentaire…
Pour le prochain groupe de réflexion, voici quelques idées de noms pour mieux faire passer la TVA sociale auprès du public :
* Mais où donc passé la TVA sociale ?
* On a retrouvé la TVA sociale.
* La TVA sociale au clair de lune
* La TVA sociale fait du ski
* La TVA sociale contre-attaque
* Le retour de la TVA sociale
Quoiqu’il en soit, même si le titre est vendeur, je doute que le scénario soit à la hauteur…

Plus sérieusement, le rapport de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, publié lundi, indique que les dispositifs d'exonérations de charges en faveur de l'emploi devraient atteindre le total impressionnant de 31,75 milliards d'euros en 2008 (+ 13 %), après 28 milliards cette année et 24 milliards en 2006. Cette nouvelle poussée est liée aux allégements sur les heures supplémentaires, qui représenteront un peu plus de 4 milliards l'an prochain.
Il faut rappeler que ces allègements sont compensés presqu’intégralement par l’Etat, donc…par les impôts (et donc la TVA).

PP

Dans le débat sur la TVA sociale, j’ai été surpris d’entendre dire que la TVA était l’impôt le plus « juste », puisque les « riches » consommant plus, ils paieraient plus.
Je pense ne pas avoir la même conception de la justice…
Le constat est avéré : malgré l’existence d’un taux réduit, la TVA pèse plus lourdement sur le budget des ménages modestes (qui consacrent leur revenu à la consommation) que sur le budget des ménages aisés (qui ont une capacité d’épargne qui s’accroît avec leur revenu). En matière de TVA, le Conseil Economique et Social a ainsi calculé que les 10 % des ménages les plus pauvres concèdent 8 % de leur revenu au paiement de la TVA. Les 10 % des ménages les plus riches ne lui consacrent que 3 % de leur revenu. La hausse de la TVA rendra l'impôt encore plus injuste en reportant sur les pauvres une part croissante du financement du budget. La TVA finance d’ores et déjà 50% du budget de l’Etat contre seulement 17 % pour l’impôt sur le revenu et 15% pour l’impôt sur les sociétés.
La TVA est en fait un impôt « dégressif » (il diminue avec le revenu), or ce qui fonde la vraie justice fiscale c’est au contraire la progressivité de l’impôt. C’est cela qui donne à cet impôt son caractère redistributif. Car la fiscalité doit servir à financer les services publics mais aussi favoriser la cohésion sociale.
Enfin, le paiement de l’impôt doit être un acte conscient, car il atteste de l’appartenance à une collectivité. Ce serait vraiment triste, si désormais, c’était le ticket de caisse du supermarché qui faisait office de feuille d’impôt !

PP

Encore et toujours des baisses d’impôt
« Notre objectif de baisse des prélèvements passe par une réforme et une baisse générale, à terme, de l’impôt sur le revenu. Mais les priorités sont ailleurs : outre la détaxation des heures supplémentaires, offrir la possibilité de déduire de son impôt les intérêts d’emprunt pour l’acquisition d’un logement et supprimer les droits de succession, avec un plafond. Cela représente 15 milliards d’Euros de baisses d’impôts dès juillet ».
Ces propos ont été tenu par François Fillon, pressenti comme le futur premier ministre de Nicolas Sarkozy (s’il est élu), dans le dernier numéro du magazine Challenges.

Dans le même temps, Nicolas Sarkozy (il le dit dans son dernier livre) souhaite ne pas faire « d’économies de bouts de chandelle sur le train de vie des administrations. ».
Que se passera-t-il inévitablement ? Soit une hausse des déficits publics et donc de la dette, soit la hausse d’autres prélèvements…peut-être les deux à la fois.

Un bilan économique catastrophique
La droite persiste dans l’erreur…Les mêmes causes produisant les mêmes effets, il suffit de rappeler le bilan sur les 5 dernières années pour entrevoir le sombre avenir qui nous attend :

* Dette publique : 59% du PIB en 2000 contre 65 % en 2006
* Prélèvements obligatoires : 43,1 % du PIB en 2000 contre 44,4% en 2006

La droite a donc réussi l’exploit d’augmenter à la fois la dette publique et les prélèvements obligatoires !
La droite, gestionnaire rigoureuse ? Quel mensonge !

Et maintenant la TVA sociale...
En démantelant un impôt progressif (l’impôt sur le revenu), on reporte les prélèvements vers d’autres impôts beaucoup plus injustes : impôts locaux, TVA,…

Nicolas Sarkozy souhaite ainsi « expérimenter » la TVA sociale : augmentation de la TVA de 3 points en contrepartie de baisses des cotisation sociales payées par les employeurs. Le principe est de taxer les produits chinois importés plutôt que le travail français. Cela engendrera-t-il une hausse des prix pour les consommateurs ? Non, bien sûr car la concurrence mettra bon ordre à tout ça ! Tu parles ! Qu’est-ce qui empêchera les importateurs de s’entendre pour maintenir les prix hors taxe à leur niveau initial ?

Un double échec
Sur les deux piliers de son action, le bilan de la droite est mauvais :

* Economie : croissance molle, chômage, augmentation de la dette, hausse des prélèvements obligatoire…
* Sécurité : hausse de 24 % des agressions sur les personnes…

STOP !!!

PP