Convictions Politiques

Le président du Fond Monétaire International (FMI), l’espagnol Rodrigo de Rato vient d’annoncer qu’il quittait son poste avant le terme officiel de son mandat, officiellement pour des raisons personnelles
Il y a quelques semaines, c’est son homologue de la Banque Mondiale, Paul Wolfowitz (protégé de George W. Bush), qui avait été contraint à la démission. Il avait été éclaboussé par une sombre affaire de favoritisme : il avait fait augmenter considérablement le salaire de l’une de ses collaboratrices, Mme Shaha Riza,…qui se trouvait aussi être sa compagne.
Ces deux évènements traduisent à leur manière les difficultés que rencontrent ces institutions internationales. Le FMI est en proie à des difficultés financières importantes, tandis que l’on reproche à la Banque Mondiale l’opacité de son fonctionnement. Au-delà de ces difficultés, c’est la légitimité des ces institutions qui est remise en question.

Un peu d’histoire…
Le FMI et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD, plus communément appelée Banque Mondiale) sont nées en 1945, suite aux accords de Bretton Woods qui ont, entre autre, instauré un système de changes fixes, visant à assurer la stabilité de l’économie mondiale de l’après-guerre. Le FMI avait pour rôle de défendre ces taux de change fixes. La Banque Mondiale, quant à elle, devait financer des projets de développement dans les pays émergents. Après l’abandon de la convertibilité en or du dollar et la mise en place de changes flottants en 1971, le rôle de ces institutions a évolué.
Ils sont devenus tristement célèbres pour leurs « plans d’ajustement structurels », imposés aux pays en développement en contrepartie de l’octroi de prêts. Ces plans consistaient en la mise en œuvre du fameux « consensus de Washington » : privatisations, dérégulations, austérité budgétaire…En d’autres termes, il s’agissait d’ouvrir le plus rapidement possible les marchés, de privatiser les entreprises publiques et de diminuer l’intervention de l’Etat dans tous les domaines. Bien entendu, peu leur importait de savoir si les infrastructures, l’environnement juridique…permettaient de conduire ces politiques sans explosion des inégalités, sans constitution de monopoles privés !
C’était alors l’âge d’or du marché, il devait tout résoudre ! Lorsque les premières crises sont apparues (Mexique en 1994, Asie en 1997, Russie en 1998,…), les causes furent évidentes : la libéralisation n’avaient pas été poussée assez loin, il y avait encore trop d’entraves au marché. Les idéologues néo-libéraux (tels que Milton Friedman) avaient gagné la bataille des idées. Leur travail de sape avait débuté dès l’après-guerre, via les « think tanks », ces organisations financées par des fonds privés dont le but était de convaincre les décideurs des bienfaits du libéralisme. Pendant les Trente Glorieuses, leur discours était marginal, puisque l’économie était relativement prospère. L’incapacité des politiques d’inspiration keynésienne (associant l’Etat à la relance économique, via la dépense publique) à surmonter la crise économique du début des années 1970 (inflation et faible croissance) a mécaniquement renforcé l’influence des néo-libéraux. Pourquoi alors ne pas expérimenter leurs solutions ? D’autant plus qu’elles avaient l’avantage de la simplicité : un Etat minimal, une concurrence sans entrave… et il n’y a plus qu’à laisser faire. Il est vrai qu’une réflexion sur l’adaptation des régulations publiques au nouveau contexte économique aurait été autrement plus complexe !
C’est en suivant ces logiques pseudo-scientifiques que les Etats ont commencé à renoncer à leur politique monétaire en donnant aux banques centrales leur indépendance, au prétexte que seuls des « professionnels » étaient aptes à trancher sur des domaines aussi pointus.
En Europe, les conséquences de ces idées délétères se traduisent encore aujourd’hui de plusieurs manières : la préférence donnée par la Commission Européenne à l’instauration d’une politique de la concurrence plutôt qu’à une politique industrielle, l’absence de coordination macroéconomique au sein de l’Union Européenne, le statut de la Banque Centrale Européenne qui lui impose de se focaliser sur l’inflation en oubliant la croissance…

La faillite idéologique des néo-libéraux…
« Un marché imparfait vaut mieux qu’un régulateur parfait », voilà ce que disait (sans plaisanter) …le PDG d’Enron, dont la faillite frauduleuse a contribué au krach de la nouvelle économie. Dans le fond, il n’avait pas tort…en ce qui le concernait. En effet, un marché imparfait permet à une minorité d’acteurs de capter un profit maximal. La concurrence parfaite, telle qu’elle est rêvée par les théoriciens, fait tendre les profits vers zéro. C’est pour cela qu’elle n’intéresse pas les entreprises, ce qui les intéresse, c’est au contraire de dominer rapidement un marché pour empêcher les nouveaux entrants d’y accéder. C’est ainsi que libéralisations des marchés de réseaux (énergie, télécommunications, transport) conduisent presque systématiquement à la constitution d’oligopoles (un petit nombre d’entreprises se partageant un marché).
Dans un récent rapport de la Banque Mondiale, on peut lire que « les politiciens sont trop enthousiastes dans leur croyance dans la magie du marché ».
Qui a dit : « La libéralisation financière a accru la possibilité de conséquences néfastes plus grandes de l’instabilité financière sur les performances économiques » ? Olivier Besancenot ? Non, l’économiste en chef du FMI…
Dans les temples du libéralisme pur et dur, on se met donc à avoir des doutes sur l’idéologie dominante ! Faut-il y voir un signe que la « ligne de plus grande pente » de la pensée est en train de changer de direction ? Toujours est-il que des économistes comme Joseph Stiglitz, qui militent pour un rôle plus important de l’Etat dans l’économie, sont de moins en moins isolés.

De nouvelles régulations internationales
Leur début d’aggiornamento idéologique est peut-être bon signe, mais cela n’empêche pas les instances de régulation internationale d’être en difficulté. En effet, de nombreux pays d’Amérique du Sud ont décidé, sous la houlette du président vénézuélien Hugo Chavez, de quitter le FMI pour créer leur propre fond régional. La tentation de faire de même est forte en Asie.
Des fondations privées (Bill Clinton, Bill Gates) ont aujourd’hui une force de frappe financière plus importante que le FMI, dont l’encours de prêt est passé de 100 à 20 milliards de dollars depuis 2002.
L’Organisation Mondiale du Commerce doit faire face au développement d’accords commerciaux bilatéraux (accords directs entre deux pays), qui remettent en cause son principe même.
Les tentations protectionnistes, que ce soit aux Etats-Unis ou en Europe, se font de plus en plus pressantes comme remède aux déséquilibres commerciaux vis-à-vis des pays émergents. Le regain de volatilité des Bourses chinoises au début de l’année, après celui enregistré en Hongrie et en Turquie, sont peut-être des signaux avant coureurs de difficultés de plus grande ampleur.
Dans ce contexte, il est urgent d’ajuster les objectifs des instances internationales aux enjeux majeurs : réchauffement climatique, aide au développement, encadrement de la finance (fonds spéculatifs,…) et de son emprise sur l’économie, lutte contre le dumping fiscal et social, lutte contre les paradis fiscaux…

PP

Dans le cadre de la réflexion sur la franchise sur les soins, le haut-commissaire aux Solidarités actives, Martin Hirsch a présenté trois contre-propositions : un bouclier sanitaire, une taxe nutritionnelle et une franchise sur les indemnités journalières.

Le bouclier sanitaire remettrait à plat tous les régimes d'exonérations existants (prise en charge à 100 % pour les pathologies lourdes ou les actes coûteux à l'hôpital, etc.) au profit d'un mécanisme simple : les sommes restant annuellement à la charge d'un assuré ne pourraient dépasser 3 % à 5 % de son revenu brut. Une fois ce seuil atteint, la couverture par la Sécurité sociale serait totale. Si je ne m’abuse, pour un salarié au SMIC, cela représenterait entre 450 et 750 Euros par an. Il faudrait comparer avec la situation actuelle, mais cela me paraît assez élevé. De plus, qu’entend-il par prise en charge totale par la « Sécurité sociale »? Quel serait le rôle des mutuelles ? La prise en charge des 3 à 5 % restants ? Je demande à voir.

En ce qui concerne la taxe nutritionnelle sur les aliments tels que les sodas ou les chips, je n’ai pas bien compris qui devrait s’en acquitter : les producteurs ou les consommateurs ?

En revanche, la franchise sur les indemnités journalières est plus claire : le premier jour d’arrêt maladie ne sera pas pris en charge, ni par la Sécurité sociale ni par l'employeur ou la mutuelle. Ce mécanisme serait donc par définition modulé en fonction du revenu. Cette mesure tire sa source des « abus » liés aux arrêts maladies. Il faudrait en effet être naïf pour affirmer qu’il n’existe pas d’abus en la matière. Pour la CNAM, 6% des arrêts de travail seraient injustifiés. Donc pour 6% d’abus, on pénalise…100% des bénéficiaires. Ca me rappelle un peu le débat sur la carte scolaire où, parce que 10 à 20 % de parents la contournait, il fallait la supprimer.

Il faut bien faire quelques chose, me direz-vous ? Pourquoi se tourner toujours vers les bénéficiaires (qui sont en partie aussi les financeurs) ? Ticket modérateur, forfait de 1 €, franchise …
On peut aussi aller un peu plus loin et s’interroger, par exemple, sur la première place européenne de la France en matière de dépenses de médicaments. En moyenne, le Français consomme 35 % de plus de médicaments qu’un Anglais, 46% de plus qu’un Allemand, 50 % de plus qu’un Espagnol, deux plus qu’un Italien et trois fois plus qu’un Hollandais. Cela doit bien se retrouver dans les comptes à un moment ou un autre.
D’où cela peut-il provenir ? Le fait que 90 % des consultations chez un médecin de ville débouchent sur une prescription de médicaments contre 43 % au Pays-Bas n’a sûrement rien à voir…Selon une étude de la Cnam (datant de 2002), 16 % des généralistes prescrivent 30 % des médicaments. Ces « suractifs » prescrivent en moyenne près de 550 000 € de médicaments pas an, presque deux fois plus que la moyenne.
Parmi les médicaments les plus en « vogue », on peut citer les psychotropes, dont 90% sont prescrits par des généralistes et non des psychiatres.
Sur cette question, il ne faut pas oublier la responsabilité des laboratoires pharmaceutiques qui dépensent autant en marketing qu’en recherche et développement.
En ce qui concerne les abus en matière d’arrêt de travail, n’oublions pas un point important : qui les signe ? Les patients ou les médecins ?

S’il ne faut pas exonérer les patients de leurs mauvais comportements, il faudrait aussi avoir à l’esprit que le système de santé comporte plusieurs acteurs qu’il faudrait tous responsabiliser.
Que faire :
* Contrôler plus efficacement les pratiques médicales (les moyens informatiques permettent de mieux cibler les « suractifs »)
* Réfléchir à une autre modalité de rémunération pour les professionnels de santé que l’actuelle rémunération à l’acte (capitation comme en Allemagne...)
* Constituer des équipes de visiteurs médicaux de la Sécurité Sociale pour présenter un autre point de vue que les laboratoires pharmaceutiques
* Encadrer de façon plus stricte les pratiques des laboratoires pharmaceutiques
* Mener une réflexion sur le conditionnement des médicaments. Pourquoi acheter une boîte de 24 alors que l’on a besoin de 15 comprimés ?
* …

Enfin, il faudrait se préoccuper de l’organisation des hôpitaux qui représentent plus de la moitié des dépenses médicales.

Il y aurait aussi des choses à dire sur le financement des dépenses de santé. Faire reposer ce financement sur des cotisation sociales portant sur le travail a des limites. Pourquoi ne pas fiscaliser ce financement ? A l’aide d’une CSG élargie et progressive à laquelle contribueraient l’ensemble des ménages (via les salaires et les revenus du capital) et des entreprises (via la valeur ajouté).

PP

L’annonce du plan « B », prévoyant le maintien de 143 emplois sur 336 et aucun licenciement « sec », est incontestablement un soulagement pour les salariés de la société Jallatte.
La mobilisation suscitée par l’annonce, le 30 mai, du projet de délocalisation brutale en Tunisie a donc porté ses fruits. Alors que ce plan était présenté comme incontournable par les actionnaires, ces derniers sont revenus en arrière en moins d’un mois. Bizarre, non ? Et si cette décision brutale était une décision de « confort », c’est-à-dire pas vitale pour la survie de l’entreprise ? Ne pourrait-on pas imaginer un raisonnement du type « Si ça passe tant mieux, sinon tant pis, on essayera plus tard ».
Alors que le MEDEF est toujours prompt à fustiger l’absence de culture de dialogue des syndicats de salariés, on ne l’a pas entendu sur le sens aiguë du dialogue des dirigeants du groupe JAL. En effet, il ne faut pas oublier que le plan initial prévoyait la suppression pure et simple de 285 emplois.
Au-delà du cas de cette entreprise, ces évènements prouvent que la « lutte » est toujours nécessaire.
Aujourd’hui, la mode est au consensus, au dépassement des clivages, au pragmatisme. Force est pourtant de constater qu’il existe encore des diverges d’intérêts, au moins entre salariés et rentiers. Je ne suis pas en train de dire qu’il y a d’un côté les « gentils salariés » et, de l'autre, les « méchants rentiers ». Les individus ne sont pas en cause : les rentiers aiment leurs enfants, font (pour certains) leurs achats dans le cadre du commerce équitable….Ce qui est en cause, en revanche, ce sont les structures dans lesquelles ils évoluent, les rapports de force qu’ils ont pu construire. Ainsi, Pierre Desproges disait : « Quand les ouvriers réclament du bout des lèvres une augmentation de 5%, qui nous dit qu’ils ne préféreraient pas 10, 20 voire 30 % ? ». C’est une question de rapport de force.
Actuellement, les structures ont plutôt tendance à privilégier les intérêts des rentiers, car le rapport de forces est en leur faveur. Les structures actuelles (dérégulations, libre-échange,...), héritées de la folie du « tout marché » des années 80 et 90, engendrent pour eux des incitations auxquelles il est difficile de résister. D’autant plus que si un individu y résiste, cent y céderont. Je suis dubitatif quant aux systèmes régulés par la moralité des acteurs. Pour changer les incitations, il faut changer les structures. Pour cela, il faut lutter (eh oui, toujours la lutte), attirer l’attention des « décideurs », leur faire comprendre qu’il faut infléchir le cours des choses.
Il faut rééquilibrer le rapport de force, et réinvestir le terrain des idées pour faire évoluer les structures.

PP

Dans le prolongement de la coalition « 2005, plus d’excuses !», les représentants de plusieurs ONG réunis à Paris le 2 février 2006 ont lancé une plate-forme Paradis fiscaux et judiciaires.
Les membres de la plateforme : Attac, CCFD, CRID, Eau Vive, Réseau Foi et Justice, Secours Catholique/Caritas France, Survie, Transparence-International (France).

Pour plus de détails, vous pouvez télécharger le document suivant :
http://www.ccfd.asso.fr/e_upload/pdf/broch_pfj.pdf

Manifeste de la plate-forme "Cessons le scandale des paradis fiscaux et judiciaires !"

Comment ignorer qu’au milieu des années 1970, ils étaient au nombre de 25 et que le FMI en identifie aujourd’hui plus de 60, par lesquels transite la moitié du commerce mondial et où les actifs domiciliés s’élèvent à 11.000 milliards de dollars, alors que ces territoires ne représentent que 3% du PIB mondial ?
Comment ignorer que dans le continent européen, opèrent une douzaine de PFJ au sens où nous l’entendons c’est à dire des territoires où coexistent à des degrés divers une faible taxation, le secret bancaire et l’impunité juridique ? La Suisse et le Luxembourg, mais aussi les îles anglo-normandes, Gibraltar, Malte, Chypre, le Liechtenstein, Monaco et Andorre ?

POURQUOI AGIR ?
- Les Paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) conduisent à l’assèchement des ressources fiscales des pays du Nord comme du Sud. En raison de leur moindre superficie et faible population, ils peuvent pratiquer le moins-disant fiscal tandis que les pays du Nord comme du Sud sont obligés de multiplier les exemptions d’impôts. Selon les estimations les plus basses en ne comptant pas la fuite des capitaux, le coût de ce fléau pour les pays du Sud se monte à 50 ou 70 milliards de dollars !
- Les PFJ sont une boîte noire pour la criminalité transnationale en combinant des instruments capables d’occulter l’origine des fonds et le refus de coopérer avec la communauté internationale en matière de recherches fiscales et criminelles. Ils offrent ainsi un espace privilégié d’interface entre le monde des transactions financières légitimes et l’argent d’origine criminelle. Ils contribuent par leur existence même à la corruption internationale et au développement des réseaux criminels, terroristes et mafieux.
- Les PFJ sont responsables d’une concurrence déloyale et renforcent ainsi le risque de crise financière mondiale puisqu’ils permettent de fausser la qualité des bilans et des comptes de résultats des sociétés multinationales.

COMMENT AGIR ?
Si l’approche politique actuelle vis à vis des PFJ doit se poursuivre (approche OCDE, GAFI et FSF), elle a montré ses limites car les PFJ ont pris aujourd’hui une place disproportionnée. Notre coalition demande une nouvelle vision et une nouvelle action. Le Conseil européen doit demander à la Commission européenne de préparer les textes de lois permettant de traiter ce problème dans sa globalité et à trois niveaux :

Vis à vis des PFJ eux-mêmes :
- Suspendre toutes relations avec les territoires non coopératifs, c’est-à-dire ceux quI refusent ou appliquent de manière purement virtuelle la coopération judiciaire
internationale en s’appuyant sur le secret bancaire. La France doit promouvoir l’adoption d’une directive européenne interdisant à toute banque européenne de s’y installer, s’y maintenir ou d’y conserver des relations financières. Dans l’immédiat, la France doit montrer l’exemple en ouvrant des négociations avec Andorre et Monaco et le Royaume Uni avec les territoires qui dépendent de lui.
- Garantir un échange d’informations automatiques et systématiques en matière fiscale entre la banque ou l’institution financière qui reçoit pour le compte d’un client des intérêts ou constate des gains en capital et les autorités compétentes de l’Etat où réside le propriétaire du dit compte.
- Obliger d’enregistrer lors de création de « Trust » (ou Fondation) de droit anglais le nom des différentes parties prenantes dans le pays où il est constitué. Cet enregistrement et cette information à destination uniquement des autorités fiscales des pays concernés doivent s’accompagner de la divulgation des comptes du Trust sur une base annuelle.
- Faire adopter des programmes d’aide à la reconversion économique des centres offshore
- Identifier les bien mal acquis et placés dans les territoires off shore et les rapatrier aux personnes morales ou physiques spoliées

Vis à vis des circuits de paiements internationaux :
- Garantir la traçabilité des mouvements de fonds et renforcer le contrôle des sociétés de compensation. L’anonymat requis pour les transactions financières ne doit pas s’opposer à la communication aux magistrats, aux polices judiciaires, aux douanes et aux administrations fiscales de l’identité des donneurs d’ordres et des bénéficiaires, conformément à la Déclaration de Paris. Les moyens de vérification et l’entraide
judiciaire doivent être renforcés.

Vis à vis des sociétés multinationales :
- Interdire la prise en considération, par les autorités idoines des grandes places financières internationales, des comptes consolidés des sociétés qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle comptable dans l’ensemble des territoires où elles exercent des activités. L’obligation doit être faite aux sociétés cotées de déclarer, dans leurs comptes consolidés, les opérations traitées avec les PFJ et leur justification. Autorisation devrait être donnée à ’administration fiscale de vérifier les comptes consolidés des sociétés multinationales et notamment le retraitement des comptes inter compagnies (c’est à dire entre les différentes entités du groupe)
- Pour éviter les transferts de bénéfices dans les sociétés opérant dans les PFJ, les autorités fiscales des pays européens doivent avoir la faculté de requalifier certaines facturations en analysant l’opération économique véritable qui se cache derrière les apparences et demander à l’entreprise d’apporter la preuve de sa bonne foi.

Alors qu’elle fait habituellement la promotion de la concurrence, la Commission Européenne a adopté un texte visant à mettre en place une « assiette commune consolidée pour l’impôt sur les société » (ACCIS) d’ici à 2010. Ce projet sera au menu du Sommet européens des 26 et 27 juin. Bien sûr, il rencontra une farouche opposition des pays qui misent sur un faible niveau d’impôt pour attirer les entreprises, tels que l’Irlande ou les nouveaux entrants.
Certes, nous sommes loin de l’harmonisation des taux, il ne s’agit que de l’assiette de l’impôt. En effet, avec l’ACCIS, le bénéfice par pays d’une entreprise sera calculé à partir du bénéfice européen total, au prorata du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée réalisés dans chaque pays européen. Ce calcul, déjà pratiqué aux Etats-Unis et au Canada, permet de contrecarrer les mécanismes de transferts de bénéfices entre filiales. En effet, une entreprise qui dispose de filiales dans plusieurs pays européens peut tout à fait localiser la majeure partie de son bénéfice dans la filiale située dans le pays le plus accommodant fiscalement. Comment ? Tout simplement en mettant en place des facturations entre filiales (via les fameux « prix de transfert ») . La filiale située dans le pays le plus accommodant vend aux autres à des prix élevés : son résultat augmentera artificiellement au détriment des autres filiales.
Ces pratiques sont interdites, mais difficile à prouver voire à détecter. L’ACCIS les rendrait inutiles, privant les pays à fiscalité « compétitive » de leur principal attrait.
Espérons que ce début d’harmonisation fiscale ne soit pas étouffé dans l’œuf par ses opposants. Il est en effet grand temps d’enrayer la spirale du moins-disant fiscal qui entraîne inévitablement les Etats européens vers les déficits, l’endettement et la remise en cause des politiques publiques (éducation, santé, protection sociale).

PP

Nicolas Sarkozy nous a répété que « ce qu’il a dit pendant la campagne, il le ferait une fois élu ». Donc, on peut s’attendre au retour dans le débat public du « contrat unique ». Ce nouveau contrat de travail, inspiré par les projets de refondation sociale du MEDEF, remplacera les actuels CDI et CDD. Schématiquement, ses caractéristiques sont les suivantes : liberté totale de licenciement et pas de recours judiciaire, contre versement d’une indemnité de rupture de 10% de la rémunération brute perçue et d’une contribution de 1,6% des salaires perçus au service public de l’emploi.

Réforme structurelle…
Ce contrat est l’archétype des « réformes structurelles », appelées de leurs vœux par les instances internationales telles que la Commission Européenne, l’OCDE, le FMI… Aveuglées par leurs croyances libérales, ces institutions sont persuadées que le chômage résulte uniquement des imperfections, des rigidités du marché du travail. Pour résoudre le chômage, il suffirait donc d’obtenir un marché du travail parfaitement fluide et concurrentiel. Elles n’imaginent pas une seconde l’éventualité que le chômage puisse résulter de la trop grande faiblesse des investissements des entreprises, entraînant une insuffisance de l’activité économique.

Des vertus supposées…
Selon ses partisans, ce contrat présente de nombreuses vertus : en réduisant le risque pour les employeurs, il les inciterait à créer plus d’emplois ; en favorisant la réallocation d’emplois, il stimulerait la croissance et donc la création d’emplois ; en supprimant la segmentation du marché du travail, il éliminerait les rentes de situation dont bénéficient certains salariés. C’est oublier que les créations d’emplois sont avant tout le fruit de la croissance, elle-même engendrée par l’innovation et l’adaptation produits/marchés. Croire qu’un contrat de travail pourra pallier aux déficiences du tissu industriel français est à mon sens une ineptie économique.

Des dérives inévitables…
Sans être excessivement pessimiste, on peut voir dans ce nouveau contrat une remise en cause des principes du droit du travail. Plus d’un siècle de négociations et de conflits a conduit à la création d’un droit du travail distinct du droit commercial. Or le contrat unique est un grand pas en direction d’un retour vers le droit commercial, où la rupture d’un contrat se paye d’une indemnité compensatrice prévue dès la signature du contrat. On peut d’ores et déjà imaginer des pratiques indélicates telles que le licenciement de femmes enceintes ou de salariés malades. Impensable !? Pas tant que ça dans la mesure où l’indemnité vaut solde de tout compte…

La concurrence exacerbée…
Alors que le contrat unique est censé fluidifier le marché du travail, je pense au contraire qu’il va en accentuer la dualité, au détriment des salariés les moins bien armés pour la « compétition ». En effet, si ce contrat fait disparaître les barrières entre « inclus » (salariés en place) et les « exclus » (candidats à l’emploi), ce sont fatalement les plus fragiles des inclus qui vont payer l’addition. Schématiquement, l’entreprise mutualise la productivité des salariés : les plus productifs sont moins payés qu’ils pourraient l’être, ce qui permet aux moins productifs de conserver leur place. Le contrat unique risque de faire exploser ce compromis en organisant la concurrence exacerbée de tous contre tous.

Un marché du travail dual…
De tous contre tous ? Pas vraiment, plutôt des moins qualifiés entre eux. En effet, selon l’INSEE, le taux de chômage des cadres et des professions intermédiaires était d’environ .. 5% en 2005, c’est-à-dire presque le plein emploi. Leur marché du travail étant déjà fluide, les impacts seront donc limités pour les salariés les plus qualifiés. En revanche, le contrat unique revient à faire porter aux salariés les moins qualifiés les efforts d’ajustement. On risque de se retrouver en ce qui les concerne dans une situation à l’Américaine, où le taux de chômage est faible, mais où le salaire des moins qualifiés l’est également. Est-ce vraiment meilleur pour la cohésion sociale ?

Chômage et exclusion…
En ce qui concerne le chômage, il est bon d’avoir en tête que 40% de chômeurs sont des chômeurs de longue durée (depuis plus d’un an). Or, le chômage de longue durée est un point d’entrée vers le déclassement, puis vers l’exclusion. La concurrence engendrée par le contrat unique risque de dégrader encore la perspective d’un retour à l’emploi de cette catégorie de chômeurs. L’amélioration de leur situation ne peut passer que par un effort de formation massif, mais aussi d’accompagnement vers l’emploi. C’est la responsabilité de la puissance publique. Le Danemark, souvent pris en exemple, dépense proportionnellement environ 3 fois plus que la France pour le traitement actif (formation) et passif (indemnisation) du chômage.

PP

J’ai eu récemment une discussion stimulante avec un ami sur l'économie et la finance. J’ai repris certains de ses propos, qui m’ont servi de point de départ à quelques réflexions.

« Les investisseurs institutionnels sont des professionnels, à même d’éviter les dérives. »
Il me semble que leur « professionnalisme » ne les a pas empêchés de succomber aux engouements mimétiques de la bulle de la nouvelle économie. Avant cela, ils n’ont pas brillé par leur clairvoyance lors de la crise financière de 1997-1998. Il est vrai qu’ils ont été trompés par « l’opacité » des marchés émergents ! Je reviendrai une autre fois sur la fameuse « transparence » qui doit sauver le monde (ou au moins le capitalisme) sans, bien sûr, remettre en cause les structures et les incitations actuelles (corporate governance, stock options…)
Le regain de volatilité des marchés en ce début 2007, marqué notamment par un brusque décrochage des Bourses chinoise en février, n’augure rien de bon, même si pour l’instant « tout va bien ».
Quelle sera l’excuse pour la prochaine crise ?

« Les marchés financiers ne marchent pas si mal que ça. »
Parmi les raisons initialement invoquée pour la libéralisation des marchés financiers, il y avait la certitude qu’ils permettraient une allocation optimale des capitaux. Or, on s’aperçoit aujourd’hui que leur contribution nette au financement des entreprise est relativement faible, pour ne pas dire dérisoire. En effet, de plus en plus d’entreprises pratiquent le buy-back afin de doper la rentabilité de leurs actions (pudiquement baptisée « restitution des cash-flow disponibles », cette démarche n’est rien d’autre que le rachat par les entreprises de leurs propres actions). Cela constitue un aveu d’impuissance : « je ne sais pas comment investir l'argent disponible de façon suffisamment profitable, alors je vous le rends… ».
On commence d’ailleurs à voir des entreprises de taille respectable qui se retirent de la Bourse. Sans doute épuisés par tant de bonheur, les partisans du « private equity » préfèrent jeter l’éponge.

Aujourd’hui, la vie des entreprises est rythmée par les fusions-acquisitions. Le marché permet la constitution d’empires au pieds d’argiles en quelques « coups » financiers. Cette croissance externe est peu porteuse d’investissements productifs, voire destructrice d’emplois par les synergies à marche forcée qu’elle implique. Les entreprises n’ont d’autre choix que de devenir des prédateurs pour ne pas devenir des proies. Elles ne sont plus que des actifs financiers. Lors de l’OPA de Mittal sur Arcelor, j’ai été frappé de voir que les commentateurs se préoccupaient plus du sort des actionnaires d’Arcelor que du sort des salariés. Comme si on oubliait que derrière les actions, il y a une entreprise qui ne se réduit pas à la valorisation de ses titres de propriété.
Pour ma part, je trouve hasardeux de confier le pilotage de l’économie mondiale à cet être invertébré qu’est le « marché », dont la psychologie moutonnière corrige des excès par d’autres excès. A cet égard, Keynes parlait des « esprits animaux ». En effet, c’est au moment précis où un secteur d’activité (ou un pays) est en difficulté que les investisseurs décident de le quitter, alors même qu’il faudrait le soutenir (on parle d’investissements contra-cycliques). Les investisseurs, espérant se sauver individuellement, entraînent la perte collective.

Mon propos n’est bien sûr pas de supprimer les marchés financiers, mais ils ne doivent plus être l’outil de captation d’une rente au service d’une minorité. Il s’agit de les encadrer et les réguler pour les mettre au service de la croissance et de l’emploi au bénéfice du plus grand nombre.

« Les consommateurs ont le pouvoir, en orientant convenablement leur consommation, de réguler le système en se détournant par exemple des entreprises qui ont de mauvaises pratiques ».
Je suis un peu dubitatif par rapport à l’efficacité du boycott par les consommateurs des entreprises qui ne respecteraient pas « l’éthique » ou la « morale ». Par exemple, il y a quelques années, Nike a connu une baisse de ses ventes suite à la révélation de conditions de travail déplorables chez ses sous-traitants dans des pays du Tiers-Monde. Depuis ses ventes se sont largement redressées (taux de croissance annuel moyen de 11 % entre 1995 et 2006). Qui aujourd’hui, parmi les consommateurs, se préoccupe encore des conditions de travail chez Nike ?
Les supermarchés Wal Mart ont décidé unilatéralement la fermeture d’un magasin au Canada parce que les salariés avaient eu la drôle de d’idée … de créer un syndicat. Les consommateurs canadiens vont-ils aller faire leur courses ailleurs ? A voir…
Dans ce cas, c’est à l’Etat de réagir : vous ne respectez pas la loi en matière de droits syndicaux ? On vous inflige des sanctions financières proportionnées à votre chiffre d’affaires (un peu plus que les quelques centaines milliers d’euros infligés à Total pur le naufrage de l’Erika)

Sur le fond, je trouve pour le moins discutable, voire dangereuse, cette réhabilitation latente du suffrage censitaire. En effet, lorsque l’on remplace le citoyen par le consommateur, cela légitime le fait que le « droit de vote » est proportionnel au pouvoir d’achat, ce qui me semble douteux.
Il y a aussi un peu de la vision d’Adam Smith dans ce raisonnement. La juxtaposition des actions individuelles doit concourir au bien commun (la fameuse « main invisible »). Il est permis d’en douter.
Pour ma part, je refuse cette vision qui met la « responsabilité individuelle » au centre de tout, au détriment même de la notion de société. Cette même logique qui veut remplacer la loi par le libre contrat. Si l’on pousse cette logique à l’extrême, on peut envisager de remplacer l’impôt par une contribution volontaire, charge à l’Etat de se rendre « désirable » auprès des « donateurs ».
Plutôt que de faire confiance au libre-arbitre de consommateurs citoyens et parfaitement informés, il me semble préférable que ce soit la société qui statue sur ce qui est acceptable ou non.

PP

Une version résumée de ma note sur Jallatte, parue dans le courrier des lecteurs de Midi Libre (13 juin 2007).
J'aime bien l'illustration qui l'accompagne...

Je vous livre quelques commentaires sur les résultats du deuxième tour des élections législatives.
Tout d’abord, je pense que les députés socialistes élus avec moins de deux points d’avance sur leur concurrent UMP peuvent dire merci à Laurent Fabius d’avoir levé le lièvre de la TVA sociale. Ils peuvent aussi dire merci à la nullité politique des Fillon, Borloo, Woerth, Copé et consorts qui, aveuglés par leur suffisance et la conviction que les français leur avaient donné un chèque en blanc, ont persisté dans leurs explications poussives. Nicolas Sarkozy a sifflé trop tard la fin de la récréation…On pourrait rire de cet amateurisme. Malheureusement, on déchante vite lorsqu’on se souvient que la conduite de la politique de la France pour les cinq prochaines années sera confiée à ces « amateurs ».

Deux satisfactions (c’est un peu mesquin, mais ça fait du bien) : la défaite d’Alain Juppé et celle, plus anecdotique, d’Arno Klarsfeld. Alain Juppé aura tout le temps de parfaire sa pratique du vélo. Arno Klarsfeld pourra reprendre le roller.
La meilleure définition d’Alain Juppé est sans doute celle donnée par un de ses « amis » (anonyme) de l’UMP : « Il se croit nécessaire alors qu’il n’est que suffisant ». En fait, il n’est même plus nécessaire… Il ne lui reste plus qu’à nous faire des adieux à la Giscard : « Au revoir ».

Dans la série des « têtes à claques », je ne peux m’empêcher de parler de Laurent Wauquiez. Député UMP de la Loire, ex-benjamin de l’Assemblée, il nous a encore abreuvé de son discours automatique sur la « rénovation de la vie politique ». Tout ce qu’il sait dire c’est « qu’il en a assez de la politique à la papa ! ». C’est un peu court jeune homme ! Dans quelques années, que restera-t-il de lui ? Qu’il a été un jour le plus jeune bébé de France ? Je crois que ce sera son principal titre de gloire.

Merci enfin à Ségolène Royal et à François Hollande pour leur nouvelle contribution à la « pipolisation » de la vie politique française. Il a fallu qu’ils annoncent (ou qu’ils fassent annoncer par les journalistes) leur rupture le soir même des résultats des élections ! Voilà qui fait avancer la clarification de la ligne du PS et qui contribue au débat ! Malheureusement, je crois que c’est tout ce que ces deux-là peuvent apporter à la politique.

PP

Dans le débat sur la TVA sociale, j’ai été surpris d’entendre dire que la TVA était l’impôt le plus « juste », puisque les « riches » consommant plus, ils paieraient plus.
Je pense ne pas avoir la même conception de la justice…
Le constat est avéré : malgré l’existence d’un taux réduit, la TVA pèse plus lourdement sur le budget des ménages modestes (qui consacrent leur revenu à la consommation) que sur le budget des ménages aisés (qui ont une capacité d’épargne qui s’accroît avec leur revenu). En matière de TVA, le Conseil Economique et Social a ainsi calculé que les 10 % des ménages les plus pauvres concèdent 8 % de leur revenu au paiement de la TVA. Les 10 % des ménages les plus riches ne lui consacrent que 3 % de leur revenu. La hausse de la TVA rendra l'impôt encore plus injuste en reportant sur les pauvres une part croissante du financement du budget. La TVA finance d’ores et déjà 50% du budget de l’Etat contre seulement 17 % pour l’impôt sur le revenu et 15% pour l’impôt sur les sociétés.
La TVA est en fait un impôt « dégressif » (il diminue avec le revenu), or ce qui fonde la vraie justice fiscale c’est au contraire la progressivité de l’impôt. C’est cela qui donne à cet impôt son caractère redistributif. Car la fiscalité doit servir à financer les services publics mais aussi favoriser la cohésion sociale.
Enfin, le paiement de l’impôt doit être un acte conscient, car il atteste de l’appartenance à une collectivité. Ce serait vraiment triste, si désormais, c’était le ticket de caisse du supermarché qui faisait office de feuille d’impôt !

PP