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"Bernard Bertossa, ancien procureur général de Genève puis juge au Tribunal pénal fédéral suisse, fût un pionnier en Europe de la lutte contre le blanchiment d'argent. L'ancien haut magistrat suisse a pris sa retraite début janvier. Désormais libre de parler, ce spécialiste de la grande délinquance financière dénonce les obstacles auxquels se heurtent ses pairs, y compris en France.

En octobre 1996, avec six magistrats européens, vous avez lancé l'Appel de Genève. Vous demandiez l'instauration d'un véritable espace judiciaire en Europe. Douze ans après, existe-t-il ?

Non, en ce qui concerne la lutte contre la grande délinquance financière, cet espace judiciaire n'existe toujours pas. Comme en 1996, il existe des justices nationales confrontées à une criminalité internationale. Il y a eu quelques progrès, comme le mandat d'arrêt européen et l'uniformisation des procédures en matière de saisie des avoirs.

L'entraide judiciaire va plus vite. Mais il n'y a pas d'autorité de poursuite pénale ni d'autorité de jugement ayant une compétence supranationale. Chaque juge reste enfermé dans ses frontières et dépend de la bonne volonté des autres pour faire progresser ses enquêtes financières.

Quel est selon vous le principal obstacle ?
C'est ce nationalisme judiciaire. Des abandons de souveraineté ont eu lieu dans presque tous les domaines, mais la justice continue à être le dernier pré carré de la souveraineté nationale. L'idée qu'un juge étranger puisse agir ailleurs que chez lui donne encore des boutons à la majorité de la classe politique. Il y a là un réel blocage politique et psychologique.

Même chez eux, les juges sont parfois entravés dans leurs actions. Le Français Renaud Van Ruymbeke, l'un des signataires de l'Appel de Genève, est sous le coup d'une procédure disciplinaire du Conseil supérieur de la magistrature, à propos de son attitude dans l'affaire des faux listings Clearstream. Qu'en pensez-vous ?
Je connais bien M. Van Ruymbeke. C'est un parfait honnête homme. Dans le cadre de son enquête sur les frégates de Taïwan, il a eu recours à une pratique admise en droit français (rencontrer un témoin hors procédure pour protéger son anonymat). J'ai du mal à comprendre qu'on puisse lui en faire grief.

Il est incroyable que la justice française mette autant de moyens pour enquêter sur une fausse liste de titulaires de comptes bancaires. C'est un fait divers qui relève de la diffamation devant un tribunal de police. Faire travailler à plein temps deux juges d'instruction, comme s'ils n'avaient rien d'autre à faire, et créer ainsi une ambiance détestable au sein du pôle financier, me paraît scandaleux. C'est un choix de politique criminelle douteux et cela ressemble à un écran de fumée.

En France, l'affaire des frégates de Taïwan - également instruite en Suisse - a en effet été classée, M. Van Ruymbeke se heurtant au secret-défense...
Cela montre que les priorités en matière de lutte contre la délinquance économique ne sont pas bien ciblées. Invoquer le secret-défense me semble injustifié et injustifiable. Ou alors c'est l'aveu qu'il n'y a pas de ventes d'armes sans corruption. Ou que la France considère que le commerce l'emporte sur le respect du code pénal. Il faudrait que le Parlement ait le courage de dire : la corruption est un crime, mais pas en matière de ventes d'armes !

Vous avez souvent collaboré avec la justice française. N'assiste-t-on pas à un retour de la tradition d'obéissance du pouvoir juridique au pouvoir politique ?

Non. A l'époque de François Mitterrand, cela n'était pas mieux. Cette servilité a toujours existé. Ce que vous appelez les "affaires" a toujours été déclenché par des juges d'instruction et pratiquement jamais par des procureurs. A l'exception d'Eric de Montgolfier (actuel procureur de Nice), les procureurs avec lesquels j'ai traité étaient toujours plus ou moins aux ordres.

Un groupe de travail formé par la ministre de la justice, Rachida Dati, planche actuellement sur la dépénalisation du droit des affaires. N'est-ce pas la tendance en Europe ?

C'est la tendance néolibérale berlusconienne. Le grand exploit de Silvio Berlusconi est d'avoir, de fait, dépénalisé les faux en écriture. Si, en France, on fait partir le délai de prescription pour certains délits comme l'abus de biens sociaux (ABS) au moment où il sont commis et qu'on maintient ce délai à trois ans, cela voudra dire que l'on ne poursuivra plus ces infractions. N'importe quel avocat intelligent peut faire traîner la procédure durant trois ans. Le message politique est : "Business is business." Il existerait ainsi une sorte d'enclave de la malhonnêteté liée au commerce. C'est insupportable ! Je continue à croire que l'on peut faire des affaires proprement et gérer une entreprise sans abuser des biens de celle-ci."...
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..." cette PAC a créé des inégalités dont on parle aujourd'hui plus ouvertement, et des dérives. "Ils nous tiennent par les primes. Ceux qui font de l'intensif sont favorisés, et ceux qui font des efforts pour préserver l'environnement ne sont pas reconnus, explique Fabrice Honoré, un jeune producteur de la Sarthe. C'est pas équitable, faut rééquilibrer tout cela."...